le Conseil constitutionnel donne VIE au Ficovie

Le conseil constitutionnel ( qui est favorable au travail du dimanche ) s'est prononcé le dimanche 29 décembre sur l'article 10 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 adopté le 19 décembre 2013, en indiquant qu'il n'est pas contraire à la Constitution.
Selon les "Sages", cet article « ne porte pas au droit au respect à la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi ».

Texte complet du projet de loi de finance rectificative pour 2013.

Vous serez donc fiché si vous détenez un contrat d'assurance vie de plus de 7500€ d'encours.

  • La raison de création de ce fichier est de « mieux prendre en compte la matière imposable et faciliter la lutte contre la fraude fiscale »

 

Avertissement: 

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