Y-a-t-il un avocat dans la salle ?

[bambi]

Bonsoir à tous

J'ai quelques questions restées sans réponse sur les forums juridiques concernant un partage judiciaire d'une succession.

Je me risque donc ici, des fois qu'il y aurait un avocat parmi les membres ?

Je cherche à savoir comment se passe une vente aux enchères (vente à la bougie) qui serait éventuellement ordonnée pour sortir de l'indivision d'une succession sur un bien immobilier.
- Qui fixe le prix de départ des enchères ?
- Y-a-t-il un un prix de réserve ?
- Si oui comment et par qui est fixé ce prix de réserve ?

Merci d'avance

[Lantique]

Citation de : bambi (au 16-12-2007 21:56:15)

Bonsoir à tous

concernant un partage judiciaire d'une succession.
.../...
Je cherche à savoir comment se passe une vente aux enchères (vente à la bougie) qui serait éventuellement ordonnée pour sortir de l'indivision d'une succession sur un bien immobilier.
- Qui fixe le prix de départ des enchères ?
- Y-a-t-il un un prix de réserve ?
- Si oui comment et par qui est fixé ce prix de réserve ?

Merci d'avance

---

C'est devant notaire, donc n'importe quel notaire devrait pouvoir/devoir répondre à ses questions de manière claire et professionelle.

[bambi]

Merci Lantique mais justement, c'est là que ça me pose problème.
La succession est effectivement devant notaire mais face à un problème d'entente entre indivisaires, je désire demander devant le TGI à sortir de l'indivision.

Tout le monde me parle de vente à la bougie (aux enchères) mais personne ne me répond jamais à ces deux simples questions:
- Qui fixe le prix de départ des enchères ?
- Y-a-t-il un un prix de réserve ?

Donc j'en reviens éternellement à la case départ: lancer ou pas la procédure judiciaire de sortie d'indivision ?

[Lantique]

Citation de : bambi (au 17-12-2007 00:13:07)

Merci Lantique mais justement, c'est là que ça me pose problème.
La succession est effectivement devant notaire mais face à un problème d'entente entre indivisaires, je désire demander devant le TGI à sortir de l'indivision.

Tout le monde me parle de vente à la bougie (aux enchères) mais personne ne me répond jamais à ces deux simples questions:
- Qui fixe le prix de départ des enchères ?
- Y-a-t-il un un prix de réserve ?

Donc j'en reviens éternellement à la case départ: lancer ou pas la procédure judiciaire de sortie d'indivision ?

---

Le notaire est obligé de répondre à ces questions avant d'entamer la procédure. Que t'as t'il répondu ?

[bambi]

Merci de t'intéresser à mon cas Lantique

Citation de : Lantique (au 17-12-2007 00:19:19)

Le notaire est obligé de répondre à ces questions avant d'entamer la procédure. Que t'as t'il répondu ?

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Rien !!!

Les réponses de la notaire sont générales du style "procédure longue" "incertaine" ....

Mais elle semble être en faveur d'un des indivisaires (celui qui pose problème justement) et qui veut racheter à bon compte la propriété en question . 240 000 en l'occurrence alors qu'un acheteur était prêt à signer pour 280 000. (acheteur évidemment perdu depuis pour refus de signer de cet indivisaire mais j'ai un document signé de sa main comme quoi il achetait à 280).

Je ne voudrais pas me retrouver aux enchères à un prix inférieur à 240 d'où mes questions.

[Lantique]

Je pense que tu devrais contacter la Chambre des notaires, et non pas le notaire s'occupant de l'affaire si tu as des doutes à son sujet.

Instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d'animation et de gestion de la profession.

Il est peu probable qu'ils n'aient pas un service qui puisse te répondre.

J'avoue ne pas pouvoir à mon niveau.

[romuald38]

Citation de : bambi (au 16-12-2007 21:56:15)

Bonsoir à tous

J'ai quelques questions restées sans réponse sur les forums juridiques concernant un partage judiciaire d'une succession.

Je me risque donc ici, des fois qu'il y aurait un avocat parmi les membres ?

Je cherche à savoir comment se passe une vente aux enchères (vente à la bougie) qui serait éventuellement ordonnée pour sortir de l'indivision d'une succession sur un bien immobilier.
- Qui fixe le prix de départ des enchères ?
- Y-a-t-il un un prix de réserve ?
- Si oui comment et par qui est fixé ce prix de réserve ?

Merci d'avance

---

Bonjour
tu peux te renseigner a ton tribunal ou en general il y a des permanences gratuites des avocats une fois par semaine et ou on pourra te renseigner. C est le cas dans beacoup de tribunaux.
Sinon
1) "nul n est cense rester dans l indivision" donc "procedure incertaine", je ne vois pas pourquoi
Dans ton cas:
2) le prix pour une vente aux encheres est fixee par le proprietaire et/ou le ou les creanciers
3)idem pour le prix de reserve
desole mais ayant peu de details, je ne peux que te donner que les grandes lignes
la procedure risque par contre d etre longue

cordialement
romuald

[CCI]

Guide pratique des enchères

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites "des criées", dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.

Ces ventes, dites "à la bougie", se déroulent selon un scénario immuable pour chaque bien mis en adjudication. Après l'annonce par le Président de séance ou d'audience de la mise à prix et du montant des frais annexes à la charge de l'adjudicataire, on allume une petite mèche qui matérialise le début des enchères. Au cours de ces enchères, chaque mèche (ou feu) qui s'éteint est remplaçée par une nouvelle, et ainsi de suite. Après l'extinction de deux feux successifs, matérialisée par la fumée qui s'en échappe, et sans nouvelle enchère survenue pendant leur combustion, l'adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.

Comment s'informer ?

Les ventes aux enchères sont annoncées sur Licitor. Chaque insertion indique la localisation précise du bien à vendre, une description succinte, le montant de la mise à prix, les dates des visites organisées sur site ainsi que les coordonnées de l'Avocat ou du Notaire en charge de la vente. Cet interlocuteur détient de son côté un cahier des charges complet se rapportant à la vente (cadastre, urbanisme, charges, frais, servitudes, etc...). Ce cahier des charges est à la disposition du public au Cabinet de l'Avocat ou à l'Etude du Notaire.

Comment est fixée la mise à prix ?

Pour attirer les enchérisseurs, les mises à prix sont en général volontairement basses. Dans le cas d'une vente judiciaire au Tribunal, la mise à prix est souvent fixée par le Juge au montant de la créance hypothécaire résiduelle. Dans celui d'une vente volontaire, la mise à prix est libre. Toutefois, la Chambre des Notaires conseille des mises à prix ne dépassant pas les deux tiers des valeurs d'expertise.

Comment participer aux enchères ?

Les ventes aux enchères sont publiques et quiconque a le droit d'y assister en spectateur. Pour se porter enchérisseur, il convient toutefois de respecter quelques règles.

A la Chambre des Notaires il faut remettre au Notaire chargé de la vente un chèque de consignation dont le montant est fixé par ce dernier. Il est restitué après la vente à l'enchérisseur s'il n'est pas déclaré adjudicataire. Moyennant le dépôt de ce chèque on peut porter soi-même librement les enchères que l'on souhaite.

Au Tribunal, on ne peut enchérir que par ministère d'Avocat. Il convient donc d'en choisir un qui soit inscrit à l'Ordre de la juridiction concernée. Un pouvoir indiquant le montant maximum des enchères autorisées sera alors établi à l'ordre de cet Avocat.

Comment devient-on adjudicataire ?

Celui qui a porté ou fait porter l'enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire à l'issue de la vente. Toutefois la vente n'est définitive qu'après un délai de de 10 jours réservé aux surenchères.

Comment surenchérir ?

Pendant le délai de surenchère, qui court à partir de la date de la vente, la loi autorise toute personne à surenchérir en proposant dix pour-cent de plus que le montant de l'adjudication. Dans ce cas, le bien est remis en vente pour la nouvelle mise à prix.

Qu'est-ce qu'une folle enchère ?

Si l'adjudicataire s'avère incapable de payer le montant de l'adjudication et des frais, le bien est remis en vente pour sa mise à prix initiale. L'adjudicataire défaillant est alors tenu de régler la différence éventuelle entre le prix auquel il a été déclaré adjudicataire et le prix de revente sur folle enchère. Le chèque de consignation qu'il aura préalablement déposé est débité à cet effet le cas échéant.

Comment payer le prix d'adjudication ?

Dans le cas d'une vente au Tribunal, le montant de l'adjudication doit être réglé dans les trois mois qui suivent la vente, En cas de paiement dans les 45 jours, il n'est pas dû d'intérêts. Par contre, passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur. Si son paiement n'intervient pas dans les trois mois, ce taux est majoré de cinq points. Et, à défaut de consignation dans les trois mois qui suivent, le bien peut alors être remis en vente sur folle enchère, au détriment de l'adjudicataire défaillant, dans les conditions exposées précédemment.

Dans le cas d'une vente à la Chambre des Notaires, le délai autorisé pour solder l'acquisition est plus court puisqu'il n'est que de 45 jours. Quant aux intérêts légaux, ils commencent à courir dès le onzième jour suivant la vente.

Comment s'effectue le transfert du titre de propriété ?

Dans le cas d'une vente judiciaire au Tribunal, l'Avocat est seul chargé de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété au Bureau des Hypothèques. L'entrée en jouissance officielle du bien peut alors intervenir dans les quinze jours qui suivent l'adjudication. Il n'y a pas lieu d'établir un acte notarié.

Dans le cas d'une vente à la Chambre des Notaires le processus de transfert de propriété est analogue à celui des transactions de gré à gré.

Quel est le montant des frais annexes ?

Dans le cas d'une vente judiciaire au Tribunal, l'adjudicataire n'a pas à supporter de frais de Notaire ni de droits de mutation. Il doit par contre supporter les frais préalables de vente (frais d'huissier et de publicité) qui peuvent varier selon le lieu et l'importance du bien. Ils sont généralement compris entre 1.500 et 4.500 euros, ce montant étant vérifié par le Magistrat et annoncé avant la vente. A ces frais s'ajoutent des frais et droits de recouvrement qui sont fonction du montant de l'adjudication.

Dans le cas d'une vente à la Chambre des Notaires, la contribution aux frais de publicité et d'organisation des enchères à la charge de l'acquéreur est en général de un pour-cent hors taxes du prix de vente, à laquelle s'ajoutent les émolûments et les débours du Notaire, ainsi que les droits de mutation.

Au total les frais à la charge de l'adjudicataire représentent dans les deux cas entre 10 et 15 pour-cent du montant de l'adjudication.

il te faut faire dejà un avis de valeur
par un agent immobilier ,çà te donnera une bonne estimation du bien par rapport au marché,et la mise à prix libre ainsi ne devrait pas depasser les 2/3 soit 180000 dans ton cas,
l'accord amiable reste la meilleure des solutions@+

[gambler]

le tgi nommera un notaire liquidateur (et éventuellement un juge commissaire ;un expert judiciaire désigné par le juge evaluera les biens. si le tribunal prononcel'action en partage
tu pourras faire procéder à la vente aux encheres (bougies chambre des notaires ou à la barre)
la mise à prix est fixée par le notaire liquidateur (c'est toujours aux environs de 70% de l'expertise préalable)
et le plus ennuyeux!
IL n'y a pas de prix de réserve sinon cela reviendrait à vendre à "ton" prix alors qu'un autre indivis aurait vendu et ça relance le pb .

[bambi]

Merci beaucoup à tous pour vos réponses.

[Scrutime]

Bonjour.







Est-ce que le recours au TGI ne va pas retarder l'affaire, sachant que tarder compte-tenu de l'évolution du marché risque de ne pas être avantageux?

N'y a-t-il pas moyen de t'adresser à un autre notaire qui lui saura répondre aux questions en place de celui qui fait mine d'être sourd? Ils se partageront bien les frais et autres, non?

Tu dois aussi pouvoir poser tes questions par le biais de lettres recommandées, ça donnera des éléments tangibles pour relever l'attitude, le manque de bonne volonté du notaire te concernant.
Ce n'est pas pour ça, à mon avis, qu'il faudrait essayer de le mettre en "difficulté" auprès de sa corporation qui à mon avis ne fera rien d'autre que passer un coup de fil dont les trois-quarts seront consacrés à des choses plus ludiques.

C'est leur arme favorite de se défiler, d'ailleurs ils ne sont pas les seuls. Tous ceux qui sont en position prééminente s'estiment en droit d'en abuser, dans la pratique, et ils en rient beaucoup entre eux.
En cas de conflit marqué avec le notaire, ils savent très bien qu'il est très difficile de les coincer, ce qui fait que forts de cette assurance, ils peuvent même s'acharner en dépit de toute logique vis-à-vis de la mission qu'ils seraient censés assumer, ne serait-ce qu'à titre dissuasif envers les "enquiquineurs" potentiels dans le futur. Et comme les enquiquineurs font perdre du temps, voilà, on se simplifie la vie, ça va beaucoup mieux comme ça et vive la liberté, la petite république dans la grande, etc.

D'autant plus que comme pour les administrateurs judiciaires, gestionnaires de tutelle, les relations avec les juges sont tout ce qu'il y a de smart car ces derniers trouvent qu'on leur demande beaucoup sur leur emploi du temps, et que s'il fallait encourager les gens à venir ester chaque fois qu'ils sont lésés, on n'en finirait plus. Si les mandants insistent pour s'octroyer le recours à ce luxe qu'est la Justice, alors il faut que ça leur coûte suffisamment pour qu'ils se rendent compte que l'on n'est pas à leur service et qu'embêter des gens aussi bien que les notaires, c'est vilain.


Je ne pense pas qu'il soit utile d'annoncer à l'avance ce qu'on compte faire, il vaut mieux essayer d'obtenir les éléments par écrit au fur et à mesure, en essayant de ne rien oublier à chaque phase du processus.

Envoyer des recommandés, c'est vraiment pas cher par rapport au reste, une question par recommandé seulement.

"Je n'ai toujours pas reçu réponse de votre part à mon recommandé précédent, j'envisage de reporter à mon tour les échéances dont vous m'aviez parlé, bonne fêtes de fin d'année!"

De toute façon, la Justice, c'est très pénible, quant aux avocats, hein, pour eux tout va toujours bien, et il est bien rare qu'ils se laissent commander, pas question de se laisser mener par le bout du nez pour obtenir un truc particulier, ils savent mieux que toi ce que tu veux, ils n'ont pas non plus de temps à perdre avec les conneries, laisse-les donc s'occuper de leurs sous, de leurs priorités, t'es pas compétente en cette matière, voilà comment ils ont l'intention de remplir leur mission à eux, celle qui n'est pas enseignée en fac.

Je crois que pour gagner du temps au final, faut savoir être patient avec tous ces gens, toutes ces pratiques, et moins il y aura de monde qui dissèquera cette affaire moins ça traînera, mais si c'est possible, peut-être qu'il faut recourir à un deuxième notaire si l'un d'entre eux accepte, évidemment, ne serait-ce que de répondre aux questions.

Sois persuasive, prépare tes entretiens, note les points à ne pas louper, essaye d'éliminer le superflu, fais pas comme moi!

[bambi]

Citation de : Scrutime (au 17-12-2007 12:22:04)

Envoyer des recommandés, c'est vraiment pas cher par rapport au reste, une question par recommandé seulement.

"Je n'ai toujours pas reçu réponse de votre part à mon recommandé précédent, j'envisage de reporter à mon tour les échéances dont vous m'aviez parlé, bonne fêtes de fin d'année!"

---

J'en suis au deuxième AR pour l'instant et je compte bien persister.
Merci en tout cas de ton avis qui rejoint le mien d'ailleurs.
Je crains la procédure judiciaire, longue, coûteuse et au final, certainement pas si intéressante que ça.

Un grand merci Scrutime, et à tous