Vu qu'il y a un nouvel espace sur la fiscalité, je mets à part la fiscalité sur le Forex qui me semble radicalement différente. Voulant rester en France et dans la légalité j'ai envoyé un mail aux impots...
Comme sur l'autre file, je suis à la recherche d'expérience dans le domaine pour savoir exactement les taux d'imposition et les eventuels "trucs et astuces" pour payer un peu moins...
J'ai d'autres questions : Qu'est ce exactement qu'un BIC ? cotisation à l'Urssaf ou pas ? Est ce une société déclarée ou est ce equivalent au BNC ?
Si qqn pouvait me renseigner sur le taux d'imposition des biens meublés (et oui c'est comme ça ) ça me donnerai une estimation de base.
> Monsieur,
> Je souhaite ouvrir un compte pour traiter sur le marché des changes, il n'y a pas d'intermédiaires financier proposant ce service en France, je vais donc ouvrir un compte à l'étranger.
>
> Dois je déclarer l'ouverture de ce compte à l'administration fiscale. Si c'est le cas, quel est le formulaire à remplir ? Quand et à qui dois je le faire parvenir ?
>
> D'autre part, il me semble que les plus values sur le marché des changes ne sont pas imposables, pouvez vous me le confirmer, dans ce cas doit on déclarer les plus ou moins values ? Dans le cas contraire pouvez vous me dire dans quelle section de la déclaration du revenu je dois déclarer mes plus values ou moins values ? Puis je, comme c'est le cas pour les actions, déduire mes moins values ?
>
> Dans l'attente d'une réponse de votre part,
> Très cordialement,
--
Réponse :
L'ouverture d'un compte à l'étranger doit être déclarée à l'aide de
l'imprimé n°3916 disponible sur notre site dans la rubrique recherche
puis rechercher un formulaire.
Cet déclaration doit être déposée conjointement à la déclaration de
revenu, donc pour un compte ouvert en 2003, en mars 2004.
Les plus-values sur devises ne sont pas assimilées fiscalement à des
plus-values sur valeurs mobilières, mais à des plus-values sur biens
meubles qui suivent le régime des plus-values immobilières. L'imprimé de
déclaration est le modèle n°2049.
Comme en matière immobilière, les dispositions des articles 150 A et
suivants du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées par les personnes
physiques et les sociétés de personnes et il convient de se reporter aux
indications de portée générale données à la Documentation de Base 8 M
13.
Il n'est pas possible de fournir une liste exhaustive des biens meubles
dont la cession est susceptible de donner lieu à une plus-value
imposable. Les cas les plus courants sont les suivants :
Certains navires de plaisance sur lesquels des plus-values sont
enregistrées malgré l'usure ;
Les chevaux de course appartenant à des propriétaires (personnes
physiques et sociétés de personnes) qui interviennent dans le cadre de
la gestion de leur patrimoine privé. Il s'agit, en pratique, des
propriétaires qui ne sont ni éleveurs, ni entraîneurs, qui se bornent à
confier leurs chevaux à l'entraînement et ne prennent personnellement
aucune initiative en ce qui concerne tant la préparation que les
engagements de leurs chevaux.
Les vins ou eaux-de-vie reçus en paiement de fermages, et que le
propriétaire revend après vieillissement.
Les plus-values relatives aux opérations sur devises étrangères font
aussi partie des plus-values sur bien meubles imposables.
Toutefois, si ces ventes sont habituelles et portent sur des montants
importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais
constituent une activité imposable au titre des BIC.
Par ailleurs, une moins-value sur biens meubles n'est déductible :
- ni des plus-values réalisées par le contribuable sur d'autres biens,
qu'il s'agisse de biens meubles ou d'immeubles ;
- ni du revenu global du contribuable.
Vous pouvez retrouver les formulaires à l'adresse suivante en tapant le
numéro d'imprimé :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/docume...
Vous pouvez consulter les textes concernant les modalités d'imposition
des ces plus-values à l'adresse suivante (rubrique documentation sur
notre site) :
http://doc1.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?CONTEXT=0...
J'espère que ces précisions répondent à votre attente,
XX, contrôleur des impôts
XX, inspecteur des impôts
Comme sur l'autre file, je suis à la recherche d'expérience dans le domaine pour savoir exactement les taux d'imposition et les eventuels "trucs et astuces" pour payer un peu moins...
J'ai d'autres questions : Qu'est ce exactement qu'un BIC ? cotisation à l'Urssaf ou pas ? Est ce une société déclarée ou est ce equivalent au BNC ?
Si qqn pouvait me renseigner sur le taux d'imposition des biens meublés (et oui c'est comme ça ) ça me donnerai une estimation de base.
> Monsieur,
> Je souhaite ouvrir un compte pour traiter sur le marché des changes, il n'y a pas d'intermédiaires financier proposant ce service en France, je vais donc ouvrir un compte à l'étranger.
>
> Dois je déclarer l'ouverture de ce compte à l'administration fiscale. Si c'est le cas, quel est le formulaire à remplir ? Quand et à qui dois je le faire parvenir ?
>
> D'autre part, il me semble que les plus values sur le marché des changes ne sont pas imposables, pouvez vous me le confirmer, dans ce cas doit on déclarer les plus ou moins values ? Dans le cas contraire pouvez vous me dire dans quelle section de la déclaration du revenu je dois déclarer mes plus values ou moins values ? Puis je, comme c'est le cas pour les actions, déduire mes moins values ?
>
> Dans l'attente d'une réponse de votre part,
> Très cordialement,
--
Réponse :
L'ouverture d'un compte à l'étranger doit être déclarée à l'aide de
l'imprimé n°3916 disponible sur notre site dans la rubrique recherche
puis rechercher un formulaire.
Cet déclaration doit être déposée conjointement à la déclaration de
revenu, donc pour un compte ouvert en 2003, en mars 2004.
Les plus-values sur devises ne sont pas assimilées fiscalement à des
plus-values sur valeurs mobilières, mais à des plus-values sur biens
meubles qui suivent le régime des plus-values immobilières. L'imprimé de
déclaration est le modèle n°2049.
Comme en matière immobilière, les dispositions des articles 150 A et
suivants du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées par les personnes
physiques et les sociétés de personnes et il convient de se reporter aux
indications de portée générale données à la Documentation de Base 8 M
13.
Il n'est pas possible de fournir une liste exhaustive des biens meubles
dont la cession est susceptible de donner lieu à une plus-value
imposable. Les cas les plus courants sont les suivants :
Certains navires de plaisance sur lesquels des plus-values sont
enregistrées malgré l'usure ;
Les chevaux de course appartenant à des propriétaires (personnes
physiques et sociétés de personnes) qui interviennent dans le cadre de
la gestion de leur patrimoine privé. Il s'agit, en pratique, des
propriétaires qui ne sont ni éleveurs, ni entraîneurs, qui se bornent à
confier leurs chevaux à l'entraînement et ne prennent personnellement
aucune initiative en ce qui concerne tant la préparation que les
engagements de leurs chevaux.
Les vins ou eaux-de-vie reçus en paiement de fermages, et que le
propriétaire revend après vieillissement.
Les plus-values relatives aux opérations sur devises étrangères font
aussi partie des plus-values sur bien meubles imposables.
Toutefois, si ces ventes sont habituelles et portent sur des montants
importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais
constituent une activité imposable au titre des BIC.
Par ailleurs, une moins-value sur biens meubles n'est déductible :
- ni des plus-values réalisées par le contribuable sur d'autres biens,
qu'il s'agisse de biens meubles ou d'immeubles ;
- ni du revenu global du contribuable.
Vous pouvez retrouver les formulaires à l'adresse suivante en tapant le
numéro d'imprimé :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/docume...
Vous pouvez consulter les textes concernant les modalités d'imposition
des ces plus-values à l'adresse suivante (rubrique documentation sur
notre site) :
http://doc1.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?CONTEXT=0...
J'espère que ces précisions répondent à votre attente,
XX, contrôleur des impôts
XX, inspecteur des impôts
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