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Fiscalité du Forex
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  • Fiscalité du Forex

    Vu qu'il y a un nouvel espace sur la fiscalité, je mets à part la fiscalité sur le Forex qui me semble radicalement différente. Voulant rester en France et dans la légalité j'ai envoyé un mail aux impots...

    Comme sur l'autre file, je suis à la recherche d'expérience dans le domaine pour savoir exactement les taux d'imposition et les eventuels "trucs et astuces" pour payer un peu moins...
    J'ai d'autres questions : Qu'est ce exactement qu'un BIC ? cotisation à l'Urssaf ou pas ? Est ce une société déclarée ou est ce equivalent au BNC ?

    Si qqn pouvait me renseigner sur le taux d'imposition des biens meublés (et oui c'est comme ça ) ça me donnerai une estimation de base.


    > Monsieur,
    > Je souhaite ouvrir un compte pour traiter sur le marché des changes, il n'y a pas d'intermédiaires financier proposant ce service en France, je vais donc ouvrir un compte à l'étranger.
    >
    > Dois je déclarer l'ouverture de ce compte à l'administration fiscale. Si c'est le cas, quel est le formulaire à remplir ? Quand et à qui dois je le faire parvenir ?
    >
    > D'autre part, il me semble que les plus values sur le marché des changes ne sont pas imposables, pouvez vous me le confirmer, dans ce cas doit on déclarer les plus ou moins values ? Dans le cas contraire pouvez vous me dire dans quelle section de la déclaration du revenu je dois déclarer mes plus values ou moins values ? Puis je, comme c'est le cas pour les actions, déduire mes moins values ?
    >
    > Dans l'attente d'une réponse de votre part,
    > Très cordialement,



    --
    Réponse :

    L'ouverture d'un compte à l'étranger doit être déclarée à l'aide de
    l'imprimé n°3916 disponible sur notre site dans la rubrique recherche
    puis rechercher un formulaire.
    Cet déclaration doit être déposée conjointement à la déclaration de
    revenu, donc pour un compte ouvert en 2003, en mars 2004.

    Les plus-values sur devises ne sont pas assimilées fiscalement à des
    plus-values sur valeurs mobilières, mais à des plus-values sur biens
    meubles qui suivent le régime des plus-values immobilières. L'imprimé de
    déclaration est le modèle n°2049.

    Comme en matière immobilière, les dispositions des articles 150 A et
    suivants du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées par les personnes
    physiques et les sociétés de personnes et il convient de se reporter aux
    indications de portée générale données à la Documentation de Base 8 M
    13.

    Il n'est pas possible de fournir une liste exhaustive des biens meubles
    dont la cession est susceptible de donner lieu à une plus-value
    imposable. Les cas les plus courants sont les suivants :

    Certains navires de plaisance sur lesquels des plus-values sont
    enregistrées malgré l'usure ;

    Les chevaux de course appartenant à des propriétaires (personnes
    physiques et sociétés de personnes) qui interviennent dans le cadre de
    la gestion de leur patrimoine privé. Il s'agit, en pratique, des
    propriétaires qui ne sont ni éleveurs, ni entraîneurs, qui se bornent à
    confier leurs chevaux à l'entraînement et ne prennent personnellement
    aucune initiative en ce qui concerne tant la préparation que les
    engagements de leurs chevaux.

    Les vins ou eaux-de-vie reçus en paiement de fermages, et que le
    propriétaire revend après vieillissement.

    Les plus-values relatives aux opérations sur devises étrangères font
    aussi partie des plus-values sur bien meubles imposables.
    Toutefois, si ces ventes sont habituelles et portent sur des montants
    importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais
    constituent une activité imposable au titre des BIC.

    Par ailleurs, une moins-value sur biens meubles n'est déductible :
    - ni des plus-values réalisées par le contribuable sur d'autres biens,
    qu'il s'agisse de biens meubles ou d'immeubles ;
    - ni du revenu global du contribuable.

    Vous pouvez retrouver les formulaires à l'adresse suivante en tapant le
    numéro d'imprimé :
    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/docume...

    Vous pouvez consulter les textes concernant les modalités d'imposition
    des ces plus-values à l'adresse suivante (rubrique documentation sur
    notre site) :

    http://doc1.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?CONTEXT=0...

    J'espère que ces précisions répondent à votre attente,
    XX, contrôleur des impôts
    XX, inspecteur des impôts

  • #2
    Bonsoir,AMS!
    Reponse dans tes messages privées...

    Commentaire


    • #3
      Bonjour,

      petite précision trouvée "Francis LEFEBVRE" Projet de loi de finances pour 2004:
      -les plus-values "des cessions de bien meubles", bénéficieraient du taux proportionnel de 26 %.

      Par conséquent beaucoup plus simple que par le passé!!!!!!!!

      Commentaire


      • #4
        Bonjour AMS et MISTER.M ,
        Je suis également intéréssé par l'ouverture d'un compte (chez OANDA par exemple) mais ces formalités vis à vis du fisc me paraissent compliquées . Y a -t-il une solution ?

        Commentaire


        • #5
          Pour la déclaration au Fisc... il n'y a rien de plus simple. Il faut remplir l'imprimé 3916 et l'envoyer avec la déclaration sur le revenu. Pour la déclaration des PV, c'est une autre histoire, je ne suis pas tres callé en papiers administratif et le forulaire 2046 me semble très flou... Personnellement je vais faire remplir ma déclaration par l'inspecteur des impots, c'est une solution, sinon il faut un conseiller fiscal mais le tarif n'est pas le même.

          Autre chose Oanda est aux US... et le Fisc US demande aussi des papiers :

          extrait de la file http://www.pro-at.com/frm/topic.asp?TOPIC_ID=7573

          Pour ouvrir un compte au US il ne faut pas oublier de remplir les formulaire... et de s'y prendre à l'avance.
          Ci joint un mail de l'ambassade des US à ce propos :

          Une plus-value eventuelle suite a une cession de valeurs d'actions/titres americains aux USA vous serait exoneree d'imposition aux USA au vu de l'article 13(6) de la convention fiscale franco-USA (cliquer sur le lien pour les "Tax Treaty" sur Internal Revenue Service a:

          www.amb-usa.fr . Vous seriez par contre naturellement imposable et imposee en France au regime francais. Si vous ne possedez pas un numero d'identite fiscale US il faut en demander un. C'est l'imprime "Form W-7" downloadable a: www.irs.gov ou www.amb-usa.fr

          Pour beneficier de l'exoneration (mais surtout afin d'eviter une retenue a la source) il faut transmettre un imprime "Form W-8 BEN" au courtier americain Oanda. (Vous ne pourrez completer completement le W-8 BEN que lorsque vous aurez obtenu le numero d'identite fiscal qui prend environ 8 semaines).

          Cordialement,

          GREGORY KRUG ID 50-16596

          Customer Service Representative
          Internal Revenue Service
          United States Embassy

          Commentaire


          • #6
            Merci ams51 ,

            J'ai vu également (dans le lien que tu as posté) une réponse de Der Spieler qui précise que seul le W-8 BEN est à remplir sans le numéro d'identité fiscal .
            De plus comme il ne s'agit pas de trader des actions US il n'y a pas de retenue à la source .

            Une autre personne a ouvert un compte chez FXSOL en 10 minutes ... à voir ???

            Ouvrir un compte chez ACM est peut-être aussi simple du fait qu'ils sont à Genève et qu'il n'y a pas d'impôt sur le FOREX en Suisse .

            C'est surtout le passage d'ordre et le spread à 2 pips que j'aime bien chez OANDA . La plateforme ACM je ne l'ai pas encore essayée .

            Quant au 2049 , effectivement le plus simple ce devrait être de se faire aider par le service des impôts ... si absolument nécessaire

            Commentaire


            • #7
              Je viens de trouver ce lien :

              http://lexinter.net/CGI/taxe_sur_les_transactions_...

              CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
              Section XX : Taxe sur les transactions sur devises

              Article 235 ter ZD

              I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
              Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :
              a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;
              b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;
              c. aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger ;
              d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros. La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.


              Il suffirait de limiter à 74499 euros le montant de ses transactions pour échapper à toute taxe !

              Commentaire


              • #8
                Sachant que le lot fait 100k$ soit environ 85k€ et qu'on traite environ 1 lot par jour (en moyenne) ça fait grosso modo du 20M$ soit 16M€/an

                Seule solution trader sur un mini compte (lot denviron 20k) on peut s'en sortir avec 3 transactions/an maxi

                Commentaire


                • #9
                  Salut ams51,

                  oui tu as raison 3 mini-lots par an , çà fait pas grand chose

                  Je suis allé voir dans le détail le formulaire 2049 que tu as posté . A aucun moment je n'ai vu un paragraphe concernant les transactions de devises . C'est un vrai mystère ce formulaire .

                  Pour la déclaration en BIC , c'est un peu comme le BNC pour les traders sur actions(re-)qualifiés "habituels" sauf que le BIC suppose la création d'une entreprise individuelle ou EURL et donc paiement des cotisations sociales .

                  Quelqu'un ici a-t-il déjà déclaré des gains sur le FOREX ? çà nous éviterait de tourner en rond


                  Commentaire


                  • #10
                    CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

                    Section XX : Taxe sur les transactions sur devises

                    Article 235 ter ZD

                    I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
                    Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :
                    a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;
                    b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;
                    c. aux investissements directs au sens du décret nº 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger ;
                    d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.
                    La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
                    II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
                    III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.
                    IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003.


                    >>>>> Ce qui impliquerait que l'imposition des plus values sur le Forex est de l'ordre de 0.1 % maximum ? ? ?

                    La France serait-elle un paradis fiscal pour les cambistes ?

                    Ou c'est moi qui ne sait pas lire le charabia législatif ?

                    Votre avis, svp ?


                    Pour info, voici le lien de tous les codes français (et en plus ils sont à jour) :

                    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

                    Commentaire


                    • #11
                      Bonsoir Maxxcbenny,

                      C'est pourtant limide comme de l'eau de source.

                      sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
                      A aucun moment le texte ne porte sur les plus-values.Le 0,1% porte sur le montant de l'opération.
                      Si avec 5 000€ tu utilises un levier*200 pour avoir 1 million,tu payes 0,1% sur ce million soit 1000€ au maximun.Un montant de l'ordre de celui prévu pour une hypothètique taxe Tobin.
                      Ce qui veux dire que toute spéculation si le montant est de 0,1% sera devenue impossible,sauf à trader à partir d'un établissement qui n'applique pas cette taxe.Américain,Suisse ou autre.

                      Commentaire


                      • #12
                        Exact, ce n'est pas sur les plus values mais sur le montant brut des transactions que le 0,1 % est appliqué, je n'avais pas bien lu.

                        Bon, et bien disons que si cet article est appliqué, nul ne pourra donc trader raisonablement le Forex en France ! ! ! Quelqu'un en sait un peu plus là dessus ? Notament en pratique, comment cela se passe ?

                        Et toujours au niveau des plus values sur le Forex, comment cela est donc taxé ? Parce que l'histoire des biens meubles, pourquoi pas, mais le plus important est de savoir le (ou les) taux applicables, merci...

                        Commentaire


                        • #13
                          Bonsoir,

                          Je n'en ai aucune idée puisque le texte n'est pas encore appliqué et que ne tradant pas les devises je n'ai pas essayé de m'informer plus.
                          Pour trader de toute façon,le Forex étant un marché mondial,l'imposition ne pourra pas porter sur une bourse mais sur la nationalité des courteirs.En ayant un courtier qui n'est ni français,ni d'un pays qui va appliquer ces mesures,on les évitera.

                          Commentaire


                          • #14
                            apres lecture rapide du traité fanco US je ne trouve pas trace d'article concernant les PV. Me trompe je?

                            L'obtention d'un numéro ITIN concerne à mons avis que les gros portefeuilles visant le rendement par versement de dividendes. Dnas ce cas il faut réclamer je crois l'article 10 du traité.

                            Commentaire


                            • #15
                              citation :
                              Citation de maxxcbenny

                              CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

                              Section XX : Taxe sur les transactions sur devises - Article 235 ter ZD
                              IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003.
                              >>>>> Ce qui impliquerait que l'imposition des plus values sur le Forex est de l'ordre de 0.1 % maximum ? ? ?

                              La France serait-elle un paradis fiscal pour les cambistes ?

                              ww.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes



                              Il s'agit d'une disposition de portée européenne, et la France a déjà transposé cette disposition dans son arsenal législatif.
                              Toutefois, sa mise en oeuvre est subordonnée à l'adoption par TOUS les Etats membres de l'Europe de cette disposition, ce qui NE SEMBLE pas encore acquis.

                              Il restera ensuite à attendre l'ensemble des décrets nationaux, qui indiqueront le taux retenu par chacun, puisque le taux de 0,1% constitue un plafond.
                              Ce n'est en fait tout simplement qu'un impôt de bourse sur les transactions en devises, mais d'un montant qui devrait rester moindre, et qui ne serait appliqué (pour le moment) que dans une Europe (à 25 tout de même !).

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