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quel statut juridique pour les traders

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  • quel statut juridique pour les traders

    Bonjour a tous les traders,

    je ne sais si je suis dans la bonne file.!

    Je compte monter une société, mais je ne sais pas laquelle choisir. L'auto-entrepreneur pas possible, interdit pour les marchés a terme, vue que je trade les futures "dax et stox en spread ".

    il me reste: entreprise individuelle réelle ou simplifie, eurl ou eirl?

    Quels sont les impôts maxi que l'on pourrait payer 66%?

    J'ai fais le stage de Marc Antoine de Villiers et j'ai la possibilité, vue que je suis au chômage de créer une entreprise.

    Merci, A Tous d'avance pour vos réponses

    Frantz06

  • #2
    Bonjour,

    1-Je te propose de te rapprocher de l'AMF, plus précisement de leur service juridique.(met le en "Objet")
    epargne-info@amf-france.org

    Indique leur ceci:
    Demande de formulaire pour entreprise/société d'investissements financiers EXCLUSIVEMENT en compte propre.

    Tu devrais être assimilé PSI (prestataires de service d'investissement) mais comme compte propre (soit trader indépendant, société de trading compte propre), tu n'auras pas d'obligations.

    N'hésites pas à poster ton retour ici.

    2-Pour la déclaration fiscale et sociale, c'est à toi de voir entre une entreprise individuelle (EI), une EURL et une société classique (SARL, SAS, ...).
    Tu pourras dans tous les cas (hors choix micro-social: pas de tva...) te faire rembourser la tva payée, déduire les frais de gestion, courant....

    Au niveau social, tu auras une protection sociale type RSI en principe et plein de choses à payer.

    Compte plus de 50% à rendre (quoi qu'il arrive tu seras plus prêt des 60% avec divers complémentaires) aux divers services fiscaux et sociaux: retraites, prevoyance, urssaf, rc....

    Ici, rapproches toi de l'APCE très serviable.
    info@apce.com

    Et oui, on est bien en France. C'est un choix de solidarité qui disaient.

    Reste solution de s'expatrier vraiment, je ne parle pas de structure Offshore totalement interdite si non déclarée en France.

    En espérant t'avoir un peu aidé.

    Bye

    Olandeer
    James Dalton "La logique créée l'impulsion, le temps produit le signal et la structure fournit la confirmation."
    Retrouvez-moi aussi sur Twitter:@Uxxar

    Commentaire


    • #3
      Merci, des que j'ai plus de nouvelles je vous tiens au courant.

      Commentaire


      • #4
        salut

        frantz ca ne t'as pas suffit tes 6 mois avec sursis ? tu recommences ?....
        Quand le dernier arbre sera abattu, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson capturé,
        alors seulement vous vous apercevrez que l'argent ne se mange pas.
        Proverbe Amérindien

        Commentaire


        • #5
          pas compris

          Commentaire


          • #6
            je te connais cmoi14?

            Commentaire


            • #7
              Olandeer

              j'ai envoyé un mail à APCE et AMF.

              Des que j'ai des nouvelles je les poste sur pro at

              Et encore Merci

              Frantz06

              Commentaire


              • #8
                Citation de : frantz06 (au 12-02-2011 19:05:46)

                pas compris


                cmoi pose sur pro at quand il s ennuie....si possible ce qui peut ressembler a boursorama

                pardonne lui tout ca....grace a lui on remplit notre quota de marocains sur le site
                IMF

                Commentaire


                • #9
                  Citation de : olandeer.uxxar (au 12-02-2011 18:28:44)

                  Bonjour,

                  1-Je te propose de te rapprocher de l'AMF, plus précisement de leur service juridique.(met le en "Objet")
                  epargne-info@amf-france.org

                  Indique leur ceci:
                  Demande de formulaire pour entreprise/société d'investissements financiers EXCLUSIVEMENT en compte propre.

                  Tu devrais être assimilé PSI (prestataires de service d'investissement) mais comme compte propre (soit trader indépendant, société de trading compte propre), tu n'auras pas d'obligations.




                  Olandeer, est-ce que c'est obligatoire ce formulaire? Cà fait quatre ans que j'ai une entreprise dont l'objet est le trading en compte propre. J'étais allé voir sur leur site mais comme je ne gérais pas d'argent du public ni n'émettais de prduits financiers, je n'ai pas pris la peine de leur demander. En plus je ne trade aucun instruments francais.

                  Commentaire


                  • #10
                    Salut Schoops,

                    Oui il faut obtenir un agrément de l'AMF du moment où tu es basé en France.

                    Il s'agit de ceci:
                    Entreprise d’investissement (autre que société de gestion de portefeuille)

                    Puis la catégorie:
                    Négociation pour compte propre

                    Maintenant dites vous bien que s'il existe cet agrément ce n'est pas pour rien et que tant que ca vous tombe pas dessus tout va bien, jusqu'ici tout va bien.

                    Faites une recherche sur le site de l'AMF ou sur la banque de France auquel il vous faut déposer cette demande.
                    http://www.cecei.org

                    Recherche:
                    COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
                    DOSSIER D'AGRÉMENT PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT

                    Vous trouverez un lien vers le dit PDF.

                    Mais peut-être existe t-il une jurisprudence pour un trader compte propre ayant eu des conflits(trader qui est cela dit OBLIGATOIREMENT en France, une entreprise (EI ou Société)donc répondant à cet agrément.)

                    Tenez moi informé, je pourrai en toucher un mot si souci.
                    James Dalton "La logique créée l'impulsion, le temps produit le signal et la structure fournit la confirmation."
                    Retrouvez-moi aussi sur Twitter:@Uxxar

                    Commentaire


                    • #11
                      Citation de : olandeer.uxxar (au 14-02-2011 10:23:25)

                      Salut Schoops,

                      Oui il faut obtenir un agrément de l'AMF du moment où tu es basé en France.

                      Il s'agit de ceci:
                      Entreprise d’investissement (autre que société de gestion de portefeuille)

                      Puis la catégorie:
                      Négociation pour compte propre

                      Maintenant dites vous bien que s'il existe cet agrément ce n'est pas pour rien et que tant que ca vous tombe pas dessus tout va bien, jusqu'ici tout va bien.

                      Faites une recherche sur le site de l'AMF ou sur la banque de France auquel il vous faut déposer cette demande.
                      http://www.cecei.org

                      Recherche:
                      COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
                      DOSSIER D'AGRÉMENT PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT

                      Vous trouverez un lien vers le dit PDF.

                      Mais peut-être existe t-il une jurisprudence pour un trader compte propre ayant eu des conflits(trader qui est cela dit OBLIGATOIREMENT en France, une entreprise (EI ou Société)donc répondant à cet agrément.)

                      Tenez moi informé, je pourrai en toucher un mot si souci.



                      Bonjour,
                      J'ai une question.
                      En quoi peut-on être prestataire de services si l'on trade pour compte propre?

                      Commentaire


                      • #12
                        Oui, c'est exactement ce que je me suis dit. Les missions de l'AMF ne me concernent pas. Enfin bref, je vais le faire, c'est bon de savoir qu'il y a quelqu'un qui s'"occupe" de nous, comme çà ils pourront :

                        1- Nous taxer au titre de la taxe sur les banques le jour ou elle vera le jour
                        2- Nous demander des frais directement en tant qu'utilisateur
                        3- Avoir des meilleurs PC plus puissants pour télécharger plus de porn, étant donné que c'est ce à quoi tout régulateur financier qui se respecte occupe ses journées.

                        Tout çà sans jamais avoir à nous aider d'une quelconque façon, vu que la dernière chose dont on peut avoir besoin en tant que trader pro, c'est bien l'AMF...

                        J'en ai marre de ses organismes qui ne servent à rien...

                        Commentaire


                        • #13
                          Bonjour à tous ceux qui sont tentés par l'aventure entreprenariale.

                          Synthèse de la création d'une Entreprise Individuelle dans le but d'exercer une activité professionnelle de trading pour compte propre
                          (pour info, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé pour une activité de trading)



                          Il faut contacter l'AMF si l'on veut "gérer" l'argent d'autrui, c'est-à-dire pour compte de tiers. Si l'on veut uniquement gérer son propre capital et en vivre, autrement dit faire du trading pour compte propre, il n'y a besoin d'aucune "permission" d'une autorité quelle qu'elle soit. Il suffit simplement de créer son entreprise.
                          Attention cependant, si vous envisagez de faire du Conseil en plus du Trading, vous aurez là sans doute l'obligation d'avoir une autorisation et/ou un agrément de l'AMF, car cela sous-entend "Conseil en Investissement Financier" qui est un statut spécifique réglementé par l'AMF.
                          L'objet de cette synthèse concerne la seule activité de Trading pour compte propre.

                          L'Entreprise Individuelle (EI ou EIRL) est une des structures juridiques parfaitement adaptée pour cette activité. C'est une entreprise "personne physique", contrairement à une société qui est une entreprise "personne morale".
                          On l'appelle également "entreprise en nom personnel". Elle n'a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l'entrepreneur ; d'où l'intérêt de l'EIRL dans le cas où l'on possède un patrimoine personnel à protéger (sa résidence principale notamment).
                          Simple et économique à créer, l'Entreprise Individuelle offre une totale indépendance.

                          Votre statut sera Profession Libérale non réglementée, Travailleur Non Salarié. Vous serez travailleur indépendant.

                          Création
                          A l'heure actuelle, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les Professions Libérales est l'URSSAF. Voici le lien où l'on peut, d'une part, trouver des infos, et d'autre part faire la déclaration en ligne de création d'entreprise (sur la droite de la page : SERVICES EN LIGNE - Accéder au CFE) :
                          http://www.urssaf.fr/profil/independants/index.html
                          Pour accomplir cette formalité de création en ligne il faut avoir un scan de sa carte d'identité (tout est expliqué lorsque vous accédez au CFE).
                          Si vous habitez dans une grande ville ou proche d'une grande ville et que vous hésitez à faire votre déclaration en ligne, vous pouvez aller directement à l'URSSAF. Ils vous renseigneront et vous donneront le formulaire papier P0 PL.
                          Depuis le 1er janvier 2011 vous pouvez aussi passer par le nouveau site de la création d'entreprise et de la déclaration en ligne : http://www.guichet-entreprises.fr

                          Bon à savoir : il est inutile de remplir les formalités de création trop tôt par rapport à votre date de début d'activité, votre création ne sera pas prise en compte. Il ne faut pas qu'il y ait plus de 30 jours entre le dépôt de votre dossier de création (ou déclaration en ligne) et votre date de début d'activité.

                          Pour remplir le formulaire de création il y a 2 notices que vous trouverez sur la page des impôts : http://www.impots.gouv.fr/ en tapant "974" comme mot-clé dans l'encadré de recherche puis en cliquant sur RECHERCHER.
                          Pour l'année 2011 les 2 notices sont intitulées :
                          - 974-NOT (Cerfa 50813-09)
                          - 974-ANN-BNC (Annexe)

                          Quelques sites intéressants à consulter avant la création :
                          Tout d'abord le Guide très complet de la création d'entreprise, réalisé par le RSI et intitulé "Objectif Entreprise" (téléchargez la version complète) :
                          http://www.le-rsi.fr/publications/supports_de_comm...
                          Le site officiel de l'EIRL : http://www.eirl.fr/
                          NetPME (attention, cette page date d'avant 2008, elle n'est donc plus à jour) :
                          http://www.netpme.fr/creation-entreprise/496-liber...
                          APCE : http://www.apce.com/pid216/etapes-de-la-creation.h...
                          ACCRE (si vous êtes chômeur et souhaitez bénéficier de ce dispositif) : http://www.istatut.com/dossier-accre
                          UNAPL : http://www.unapl.fr/index.php?lien=formGuide.php

                          Exemples de dénomination d'activité :
                          - Trading pour compte propre : gestion de mon patrimoine mobilier personnel au moyen d'opérations de Bourse.
                          - Opérateur sur les marchés financiers, pour compte propre : gestion de mon patrimoine mobilier personnel au moyen d'opérations de Bourse

                          Il faut savoir que cette activité est peu, voire pas connue du tout des différents organismes auxquels on a affaire lors de la création. Il faut, par conséquent, être vigilant au cours des premiers mois qui suivent la création car les erreurs de la part de ces organismes sont fréquentes ; à commencer par l'INSEE qui peut attribuer un code NAF/APE autre que 66.19A ce qui a pour conséquence que tous les autres organismes vous classent dans une mauvaise catégorie et les cotisations ne sont alors plus les mêmes. Mais, pas de panique, les rectifications (nombreux coups de fil et/ou courriers) finissent par être prises en compte... un entrepreneur ne doit pas se décourager, la persévérance paye toujours.

                          Cotisations
                          Les différents organismes dont vous relevez pour cette activité sont :

                          Pour votre famille : URSSAF
                          Quelle que soit votre situation familiale, vous acquitterez auprès de l’URSSAF les cotisations personnelles d’allocations familiales.
                          En contrepartie, des prestations peuvent être versées par votre Caisse d’Allocations Familiales.
                          Cotisation d'Allocations Familiales = 5,4% du Revenu Professionnel (votre Bénéfice Annuel), soit 2.160 € pour un RP de 40.000 €
                          L’URSSAF recouvre également 3 contributions :
                          - la CSG + la CRDS = 8% de (RP + toutes les cotisations sociales obligatoires).
                          Pour un Bénéfice Annuel de 40.000 € => CSG + CRDS = quasiment 4.000 €
                          - la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) = 0,15% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 0,15% de 35.352 € soit 53,03 € pour l'année 2011.

                          Pour votre santé : RSI
                          La gestion quotidienne de votre couverture maladie-maternité est assurée par un Organisme Conventionné (OC) et par votre caisse RSI.
                          Vous aurez à choisir votre organisme conventionné sur la liste communiquée par votre centre de formalités des entreprises (CFE) au moment de la création.
                          C’est à cet organisme conventionné que vous réglez vos cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité et envoyez vos feuilles de soins. Il vous versera vos prestations maladie.
                          Cotisation Maladie/Maternité = 6,5% du RP (dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 5,9% sur la partie du RP au delà du PASS, soit 2.568 € pour un RP de 40.000 €

                          Pour votre retraite : CIPAV
                          Pour toutes les questions qui touchent à la retraite (retraite de base + retraite complémentaire), à l’invalidité ou au décès, vous relevez des régimes gérés par les sections professionnelles de la CNAVPL.
                          Vous versez vos cotisations auprès de la section professionnelle qui correspond à votre activité, en l'occurence la CIPAV.
                          Retraite de base = 8,6% du RP (dans la limite de 85% du PASS) + 1,6% sur la partie du RP au delà des 85%, soit 2.700 € pour RP = 40.000 €
                          Retraite complémentaire = forfait de 1.032 €.
                          Prévoyance (invalidité/décès) = forfait de 76 €

                          A ces cotisations, il faut ajouter l'adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée), environ 170 € par an, et éventuellement la cotisation à une Mutuelle Santé loi Madelin (environ 1.000 € par an).

                          Ce qui fait un total de cotisations annuelles de 13.760 € => il vous restera donc 40.000 € - 13.760 € = 26.240 €
                          Le taux global de cotisations pour un Bénéfice Annuel de 40.000 € est donc de 34,4%

                          N'oubliez pas qu'une partie de la somme qui vous reste vous servira à payer vos impôts.

                          Tous les taux et les calculs ci-dessus ne sont valable qu'à partir de la 3ème année d'activité car pour les 2 premières années ce sont des forfaits (très faibles) qui sont appliqués puisque vos revenus ne sont connus de ces différents organismes que l'année suivant la clôture de votre exercice, c'est-à-dire Année+1, et la régularisation interviendra en Année+2. Par conséquent il faut mettre beaucoup de sous de côté durant ces 2 premières années car au cours de la 3ème année on paye les montants indiqués ci-dessus plus la régularisation de la 1ère année ; ça fait une très grosse somme à sortir... si vous avez gagné beaucoup d'argent, bien sûr.
                          C'est la raison principale des dépôts de bilan de la plupart des entreprises qui sont mal gérées. Si cela vous arrive, sachez qu'en tant qu'indépendant vous ne cotisez pas à l'assurance chômage, donc vous n'aurez pas droit aux allocations chômage...

                          Mise en garde contre une tromperie qui a cours actuellement : quelques semaines après la création on reçoit de la part de 2 sociétés (Inforegistre et RSI) des formulaires d'inscription avec une cotisation à payer de suite (143 € pour la première et 655 € pour la seconde). Ces 2 sociétés n'ont rien à voir avec les organismes officiels auquels vous aurez affaire, ce sont des sociétés commerciales, elles jouent sur l'ambiguité de leur nom (qu'elles ont choisi sciemment pour tromper les nouveaux entrepreneurs). La société RSI en question (Répertoire des Sociétés et des Indépendants) n'a aucun rapport avec le Régime Social des Indépendants. Un entrepreneur averti en vaut deux.

                          TVA
                          En ce qui concerne la TVA, l'activité de trading pour compte propre est une activité non assujetie à la TVA. Sur le formulaire de création (P0PL) ne cochez aucune case dans la rubrique TVA.
                          Dans vos comptes tout doit être comptabilisé en TTC, il n'y a aucune TVA à déduire. Il n'y a pas de déclaration de TVA à faire et donc aucune TVA à reverser.

                          Impôts
                          L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et la totalité des bénéfices, appelés " Bénéfices Non Commerciaux " pour cette activité, est intégrée dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur (ou du foyer fiscal), et soumise à l’impôt sur le revenu (barême progressif de l'IR).
                          Ces bénéfices sont imposés en BNC, selon l'un des 2 régimes suivants :
                          - régime spécial (ou micro-BNC) : si les bénéfices sont < 32.600 € (pour 2011)
                          - régime de la déclaration contrôlée (régime réel d'imposition) : si les bénéfices sont supérieurs à ce seuil, sauf que, si l'on est opérateur sur les marchés d'options négociables ou sur les marchés à terme c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique obligatoirement, quel que soit le montant des bénéfices (ou pertes).

                          Dans le cas de la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable est la différence entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées nécessités par l'exercice de la profession (y compris les amortissements), entre le 1er janvier et le 31 décembre.
                          Vous devez souscrire une déclaration 2035 (avec ses annexes A, B et E), puis reporter le résultat fiscal (Bénéfice ou Déficit) sur la déclaration des revenus 2042-C. Le montant de ces BNC est ainsi ajouté à vos autres revenus éventuels pour le calcul de l'impôt.
                          La déclaration 2035 et ses annexes doivent être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Vous les adressez au Service des Impôts des Entreprises du lieu d'exercice de votre profession ou de votre établissement principal. Vous pouvez également faire la déclaration par internet.
                          Votre déclaration personnelle de revenus 2042 doit, elle, être déposée dans les mêmes délais que d'ordinaire.

                          Voici une page d'explication du calcul général de l'Impôt sur les Revenus :
                          http://droit-finances.commentcamarche.net/contents...
                          et voici le lien permettant de réaliser une simulation de calcul de l'impôt pour les revenus de l'année 2010 :
                          http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2011/com...

                          AGA
                          Les Associations de Gestion Agréées s’adressent aux professions libérales et titulaires de charges et offices. Elles ont plus particulièrement pour objet de développer l’usage de la comptabilité chez leurs adhérents ; ceux-ci, toutefois, n’ont pas l’obligation de recourir à un expert-comptable.
                          Les entreprises non adhérentes à une association agréée et soumises à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux voient leurs revenus passibles de l’impôt sur le revenu soumis à une majoration de 1,25

                          L'adhésion à une AGA doit se faire dans les 5 mois qui suivent la création de l'entreprise ou l'ouverture de l'exercice comptable, ou au plus tard le 31 mai si vous êtes déjà en activité.
                          Pour trouver une AGA près de chez vous :
                          http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contac...
                          Allez tout en bas de la page à la rubrique Professionnels : vos correspondants spécialisés

                          Comptabilité
                          Il est fortement conseillé d'avoir un compte bancaire (Pro ou non) dédié à l'activité de l'entreprise.

                          L'imposition en BNC de vos revenus tirés de l'activité de trading entraine, de fait, la clôture au 31 décembre pour l'exercice comptable. Si vous ne déclarez pas votre début d'activité au 1er janvier, votre premier exercice sera par conséquent écourté.

                          Toute dépense inscrite dans les livres de compte doit avoir un justificatif (facture). Un simple ticket de caisse n'est pas suffisant. Cependant, pour les parkings et les transports, les gérants ne délivrant pas de factures, la présentation d'un titre de transport ou bien du ticket de parking est suffisante dans la mesure où ces dépenses n'ont pas de caractère abusif et peuvent s'expliquer.
                          Les dépenses doivent être liées à l'exercice de l'activité.
                          Si vous exercez votre activité à domicile, il est possible de considérer comme charges une fraction, correspondante à la superficie de votre bureau, des dépenses communes de votre habitation (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, internet, loyer, taxe d'habitation, assurance habitation,...).

                          Les opérations sur les marchés financiers qui ne sont pas dénouées au 31 décembre sont prises en compte pour la détermination du profit de l'année au cours de laquelle elles sont dénouées. Le dénouement est ce qu'on appelle fréquemment le "débouclage de position".


                          Denis

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                          • #14
                            Citation de : jeanroger (au 14-02-2011 10:37:24)

                            Citation de : olandeer.uxxar (au 14-02-2011 10:23:25)

                            Salut Schoops,

                            Oui il faut obtenir un agrément de l'AMF du moment où tu es basé en France.

                            Il s'agit de ceci:
                            Entreprise d’investissement (autre que société de gestion de portefeuille)

                            Puis la catégorie:
                            Négociation pour compte propre

                            Maintenant dites vous bien que s'il existe cet agrément ce n'est pas pour rien et que tant que ca vous tombe pas dessus tout va bien, jusqu'ici tout va bien.

                            Faites une recherche sur le site de l'AMF ou sur la banque de France auquel il vous faut déposer cette demande.
                            http://www.cecei.org

                            Recherche:
                            COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
                            DOSSIER D'AGRÉMENT PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT

                            Vous trouverez un lien vers le dit PDF.

                            Mais peut-être existe t-il une jurisprudence pour un trader compte propre ayant eu des conflits(trader qui est cela dit OBLIGATOIREMENT en France, une entreprise (EI ou Société)donc répondant à cet agrément.)

                            Tenez moi informé, je pourrai en toucher un mot si souci.



                            Bonjour,
                            J'ai une question.
                            En quoi peut-on être prestataire de services si l'on trade pour compte propre?


                            arrête de poser des questions intelligentes..âpres les autres passent pour des cons
                            IMF

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                            • #15
                              Citation de : chipeur59 (au 14-02-2011 11:54:36)

                              Citation de : jeanroger (au 14-02-2011 10:37:24)

                              Citation de : olandeer.uxxar (au 14-02-2011 10:23:25)

                              Salut Schoops,

                              Oui il faut obtenir un agrément de l'AMF du moment où tu es basé en France.

                              Il s'agit de ceci:
                              Entreprise d’investissement (autre que société de gestion de portefeuille)

                              Puis la catégorie:
                              Négociation pour compte propre

                              Maintenant dites vous bien que s'il existe cet agrément ce n'est pas pour rien et que tant que ca vous tombe pas dessus tout va bien, jusqu'ici tout va bien.

                              Faites une recherche sur le site de l'AMF ou sur la banque de France auquel il vous faut déposer cette demande.
                              http://www.cecei.org

                              Recherche:
                              COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
                              DOSSIER D'AGRÉMENT PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT

                              Vous trouverez un lien vers le dit PDF.

                              Mais peut-être existe t-il une jurisprudence pour un trader compte propre ayant eu des conflits(trader qui est cela dit OBLIGATOIREMENT en France, une entreprise (EI ou Société)donc répondant à cet agrément.)

                              Tenez moi informé, je pourrai en toucher un mot si souci.



                              Bonjour,
                              J'ai une question.
                              En quoi peut-on être prestataire de services si l'on trade pour compte propre?


                              arrête de poser des questions intelligentes..âpres les autres passent pour des cons





                              D'ailleurs je n'oublie pas que j'ai acquis cette belle vivacité d'esprit à ton contact...

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