quel statut juridique pour les traders

[schoops]

Citation de : antony (au 19-02-2011 08:03:34)

Salut Schoops.

Mon opinion sur le sujet que cette notion de « Négociateur pour Compte Propre » dans le cadre d’une prestation de services d’investissement ne nous concernent pas. Elle a été créée à l’origine pour les marchés dérivés de la bourse de Paris (MATIF et MONEP) à l’époque où les autorités de ces marchés avaient besoin de « dynamiser » leur activité(apporter de la liquidité) (le MATIF était à la criée) : il existait les NIP (Négociateur Individuel de Parquet) (les « ancêtres » des NCP) qui étaient des individuels habilités à prendre des positions pour compte propre directement sur le marché (ils étaient physiquement autour de la corbeille). Avec la disparition des marchés à la criée, on a remplacé les NIP par les NCP : toujours la même fonction mais derrière un écran.
Un NCP a un accès direct au marché sans passer par un broker.
Et c'est bien la raison pour laquelle nous ne sommes pas concernés amha.
D'ailleurs, j'aimerai bien savoir si olandeer.uxxar a lui-même fait la démarche de demande d'un agrément...
@+

---

Salut Antony,

Merci pour ta réponse. Je ne sais plus quoi penser à ce propos. Olandeer a comme moi une société pour gérer ses activités et je pense que c'est pour çà qu'il l'a fait.

De mon côté, après avoir envoyé 3 mails à l'AMF, leur avoir téléphoné, avoir téléphoner à l'ACP... Je crois avoir trouvé l'organe qui pourrait me renseigner, la direction Juridique de l'ACP... Et bien sur j'attends toujours leur réponse... depuis une semaine.

Je ne demande rien d'autre que de faire les choses correctement, mais j'ai l'impression d'être tombé sur plus fort que moi cette fois-ci...

[dbourse]

Citation de : oorphee (au 20-02-2011 20:15:21)
Dans mon cas, la partie foncière seule (CFE) représente environ 4/7 de ma taxe foncière (ou d'habitation sensiblement équivalente) en ayant déclarer une superficie pour mon habitation à usage mixte d'environ 1/4 à 1/5 pour le local pro. Pour l'anecdote, le montant a baissé symboliquement par rapport à l'ancienne taxe pro (environ 10 euro).

---

Bonjour oorphee,

Il faut "déclarer" la superficie à usage mixte de son habitation ?
A qui, et par quel formulaire ?

Denis

[dbourse]

Merci oorphee pour les infos.

Je verrai avec le SIE à l'occasion.

Le nouveau site d'information et de déclaration en ligne va effectivement simplifier la recherche d'infos.
Ça avance dans le bon sens. C'est une bonne nouvelle.

Denis

[schoops]

Juste pour le suivi. La direction des affaires juridiques de l'ACP ne m'a jamais envoyé de réponses. J'ai donc rappelé l'ACP d'abord directement le service des agréments en vain, puis le standard et ... ( roulements de tambours )... j'ai une nouvelle addresse mail ou envoyer ma requète ... Y aura-t-il une réponse? La suite au prochain épisode...

[schoops]

Bon...LOL...Silence radio...Sérieusement c'est n'importe quoi...Je suis censé faire quoi maintenant, leur envoyer un dossier de force et inclure un backschich pour qu'ils daignent le regarder...

Je me demande de plsu en plus si Antony n'a pas raison et que la "négociation pour compte propre" ne corespond pas aux personnes qui ont une DMA sans passer par un courtier.

Bref...C'est bon de savoir de que nos impots sont bien utilisés, entre l'AMF et l'ACP je n'ai jamais eu 2 fois les mêmes personnes. Ne pas être en sous-effectif c'est important...

[Cisco]

Rien à voir avec le statut du trader ... mais un peu de respect pour le Droit ne peut pas nuire ...


Le Fisc est retoqué par un évadé fiscal
Par Stéphanie Delmas - Le Figaro


La Cour d'appel de Paris a rendu une décision qui compromet sérieusement les procédures diligentées à l'encontre des contribuables inscrits sur la liste noire des 3000 évadés fiscaux.

La lutte contre l'évasion fiscale vient de subir un sérieux revers et au passage, «la justice rappelle que le Fisc ne peut pas fonder un contrôle fiscal sur la base de documents obtenus de manière illicite», explique Frédéric Durand Bazin, rédacteur en chef du mensuel Le Particulier.

Brandie en 2009 par Eric Woerth, alors ministre du Budget, pour inciter au retour des fonds détenus à l'étranger, la liste des 3000 contribuables possédant des comptes en Suisse, pourrait au final, n'être qu'un pétard mouillé.

Profitant de la clémence de Bercy qui avait ouvert, temporairement pour l'occasion une «cellule de régularisation», certains contribuables ont rapatrié leurs avoirs, payé droits et pénalités, en échange d'une absence de poursuites judiciaires. D'autres n'ont pas cédé à la pression, à l'instar de ce contribuable figurant sur la liste noire et dont le domicile a été perquisitionné par les agents du Fisc, afin de rassembler les preuves d'une fraude à l'impôt.

Une telle perquisition requiert au préalable une autorisation, accordée par voie d'ordonnance du juge des libertés et de la détention. C'est cette ordonnance que vient d'annuler la Cour d'appel de Paris, considérant qu'elle avait été obtenue sur le fondement d'une preuve «volée», la fameuse liste noire HSBC.

A l'origine de la liste noire, un vol

Les noms des «fraudeurs» avaient été transmis à Bercy par un salarié de la banque HSBC de Genève, qui avait piraté des fichiers informatiques de son employeur. La Cour d'appel de Paris estime que l'ordonnance autorisant la perquisition chez le contribuable, parce que rendue sur la base d'une pièce dérobée, doit être annulée. «L'utilisation par des agents publics de fichiers volés est un procédé déloyal qui ne peut aboutir», souligne Alain Marsaudon, avocat qui a défendu avec succès son client.

Si cette décision peut choquer d'un point de vue d'équité fiscale, il faut lui reconnaître le mérite d'appliquer strictement les droits de la défense et de rappeler que l'administration fiscale est soumise à des règles qu'elle ne peut enfreindre, si légitime soit le but qu'elle poursuit. Toujours est-il que le Fisc s'est immédiatement pourvu en cassation... probablement pour gagner le temps nécessaire au traitement des dossiers des autres évadés fiscaux qui font, pour la plupart, l'objet d'un ESFP (Examen de la situation fiscale personnelle).

[dbourse]

Bonjour à tous ceux qui sont tentés par l'aventure entreprenariale.

Ce qui suit est une copie de la mise à jour de mon post de la page 2 de cette file.

Synthèse de la création d'une Entreprise Individuelle dans le but d'exercer une activité professionnelle de trading pour compte propre
(pour info, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé pour une activité de trading)

Il faut contacter l'AMF si l'on veut "gérer" l'argent d'autrui, c'est-à-dire pour compte de tiers. Si l'on veut uniquement gérer son propre capital et en vivre, autrement dit faire du trading pour compte propre, il n'y a besoin d'aucune "permission" d'une autorité quelle qu'elle soit. Il suffit simplement de créer son entreprise.
Attention cependant, si vous envisagez de faire du Conseil en plus du Trading, vous aurez là sans doute l'obligation d'avoir une autorisation et/ou un agrément de l'AMF, car cela sous-entend "Conseil en Investissement Financier" qui est un statut spécifique réglementé par l'AMF.
L'objet de cette synthèse concerne la seule activité de Trading pour compte propre.

L'Entreprise Individuelle (EI ou EIRL) est une des structures juridiques parfaitement adaptée pour cette activité. C'est une entreprise "personne physique", contrairement à une société qui est une entreprise "personne morale".
On l'appelle également "entreprise en nom personnel". Elle n'a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l'entrepreneur ; d'où l'intérêt de l'EIRL dans le cas où l'on possède un patrimoine personnel à protéger (sa résidence principale notamment).
Simple et économique à créer, l'Entreprise Individuelle offre une totale indépendance.

Votre statut sera Profession Libérale non réglementée, Travailleur Non Salarié. Vous serez travailleur indépendant.

Création
A l'heure actuelle, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les Professions Libérales est l'URSSAF. Voici le lien où l'on peut, d'une part, trouver des infos, et d'autre part faire la déclaration en ligne de création d'entreprise (sur la droite de la page : SERVICES EN LIGNE - Accéder au CFE) :
http://www.urssaf.fr/profil/independants/index.html
Pour accomplir cette formalité de création en ligne il faut avoir un scan de sa carte d'identité (tout est expliqué lorsque vous accédez au CFE).
Si vous habitez dans une grande ville ou proche d'une grande ville et que vous hésitez à faire votre déclaration en ligne, vous pouvez aller directement à l'URSSAF. Ils vous renseigneront et vous donneront le formulaire papier P0 PL.
Depuis le 1er janvier 2011 vous pouvez aussi passer par le nouveau site de la création d'entreprise et de la déclaration en ligne : http://www.guichet-entreprises.fr

Bon à savoir : il est inutile de remplir les formalités de création trop tôt par rapport à votre date de début d'activité, votre création ne sera pas prise en compte. Il ne faut pas qu'il y ait plus de 30 jours entre le dépôt de votre dossier de création (ou déclaration en ligne) et votre date de début d'activité.

Pour remplir le formulaire de création il y a 2 notices que vous trouverez sur la page des impôts : http://www.impots.gouv.fr/ en tapant "974" comme mot-clé dans l'encadré de recherche puis en cliquant sur RECHERCHER.
Pour l'année 2011 les 2 notices sont intitulées :
- 974-NOT (Cerfa 50813-09)
- 974-ANN-BNC (Annexe)

Quelques sites intéressants à consulter avant la création :
Tout d'abord le Guide très complet de la création d'entreprise, réalisé par le RSI et intitulé "Objectif Entreprise" (téléchargez la version complète) :
http://www.le-rsi.fr/publications/supports_de_comm...
Le site officiel de l'EIRL : http://www.eirl.fr/
NetPME (attention, cette page date d'avant 2008, elle n'est donc plus à jour) :
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/496-liber...
APCE : http://www.apce.com/pid216/etapes-de-la-creation.h...
ACCRE (si vous êtes chômeur et souhaitez bénéficier de ce dispositif) : http://www.istatut.com/dossier-accre
UNAPL : http://www.unapl.fr/index.php?lien=formGuide.php

Exemples de dénomination d'activité :
- Trading pour compte propre : gestion de mon patrimoine mobilier personnel au moyen d'opérations de Bourse.
- Opérateur sur les marchés financiers, pour compte propre : gestion de mon patrimoine mobilier personnel au moyen d'opérations de Bourse

Il faut savoir que cette activité est peu, voire pas connue du tout des différents organismes auxquels on a affaire lors de la création. Il faut, par conséquent, être vigilant au cours des premiers mois qui suivent la création car les erreurs de la part de ces organismes sont fréquentes ; à commencer par l'INSEE qui peut attribuer un code NAF/APE autre que 66.19A ce qui a pour conséquence que tous les autres organismes vous classent dans une mauvaise catégorie et les cotisations ne sont alors plus les mêmes. Mais, pas de panique, les rectifications (nombreux coups de fil et/ou courriers) finissent par être prises en compte... un entrepreneur ne doit pas se décourager, la persévérance paye toujours.

Cotisations
Les différents organismes dont vous relevez pour cette activité sont :

Pour votre famille : URSSAF
Quelle que soit votre situation familiale, vous acquitterez auprès de l’URSSAF les cotisations personnelles d’allocations familiales.
En contrepartie, des prestations peuvent être versées par votre Caisse d’Allocations Familiales.
Cotisation d'Allocations Familiales = 5,4% du Revenu Professionnel (votre Bénéfice Annuel), soit 2.160 € pour un RP de 40.000 €
L’URSSAF recouvre également 3 contributions :
- la CSG + la CRDS = 8% de (RP + toutes les cotisations sociales obligatoires).
Pour un Bénéfice Annuel de 40.000 € => CSG + CRDS = quasiment 4.000 €
- la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) = 0,15% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 0,15% de 35.352 € soit 53,03 € pour l'année 2011.

Pour votre santé : RSI
La gestion quotidienne de votre couverture maladie-maternité est assurée par un Organisme Conventionné (OC) et par votre caisse RSI.
Vous aurez à choisir votre organisme conventionné sur la liste communiquée par votre centre de formalités des entreprises (CFE) au moment de la création.
C’est à cet organisme conventionné que vous réglez vos cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité et envoyez vos feuilles de soins. Il vous versera vos prestations maladie.
Cotisation Maladie/Maternité = 6,5% du RP (dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 5,9% sur la partie du RP au delà du PASS, soit 2.568 € pour un RP de 40.000 €

Pour votre retraite : CIPAV
Pour toutes les questions qui touchent à la retraite (retraite de base + retraite complémentaire), à l’invalidité ou au décès, vous relevez des régimes gérés par les sections professionnelles de la CNAVPL.
Vous versez vos cotisations auprès de la section professionnelle qui correspond à votre activité, en l'occurence la CIPAV.
Retraite de base = 8,6% du RP (dans la limite de 85% du PASS) + 1,6% sur la partie du RP au delà des 85%, soit 2.700 € pour RP = 40.000 €
Retraite complémentaire = forfait de 1.032 €.
Prévoyance (invalidité/décès) = forfait de 76 €

A ces cotisations, il faut ajouter l'adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée), environ 170 € par an, et éventuellement la cotisation à une Mutuelle Santé loi Madelin (environ 1.000 € par an).

Ce qui fait un total de cotisations annuelles de 13.760 € => il vous restera donc 40.000 € - 13.760 € = 26.240 €
Le taux global de cotisations pour un Bénéfice Annuel de 40.000 € est donc de 34,4%

N'oubliez pas qu'une partie de la somme qui vous reste vous servira à payer vos impôts.

Tous les taux et les calculs ci-dessus ne sont valable qu'à partir de la 3ème année d'activité car pour les 2 premières années ce sont des forfaits (très faibles) qui sont appliqués puisque vos revenus ne sont connus de ces différents organismes que l'année suivant la clôture de votre exercice, c'est-à-dire Année+1, et la régularisation interviendra en Année+2. Par conséquent il faut mettre beaucoup de sous de côté durant ces 2 premières années car au cours de la 3ème année on paye les montants indiqués ci-dessus plus la régularisation de la 1ère année ; ça fait une très grosse somme à sortir... si vous avez gagné beaucoup d'argent, bien sûr.
C'est la raison principale des dépôts de bilan de la plupart des entreprises qui sont mal gérées. Si cela vous arrive, sachez qu'en tant qu'indépendant vous ne cotisez pas à l'assurance chômage, donc vous n'aurez pas droit aux allocations chômage...

Mise en garde contre une tromperie qui a cours actuellement : quelques semaines après la création on reçoit de la part de 2 sociétés (Inforegistre et RSI) des formulaires d'inscription avec une cotisation à payer de suite (143 € pour la première et 655 € pour la seconde). Ces 2 sociétés n'ont rien à voir avec les organismes officiels auquels vous aurez affaire, ce sont des sociétés commerciales, elles jouent sur l'ambiguité de leur nom (qu'elles ont choisi sciemment pour tromper les nouveaux entrepreneurs). La société RSI en question (Répertoire des Sociétés et des Indépendants) n'a aucun rapport avec le Régime Social des Indépendants. Un entrepreneur averti en vaut deux.

TVA
En ce qui concerne la TVA, l'activité de trading pour compte propre est une activité non assujetie à la TVA. Sur le formulaire de création (P0PL) ne cochez aucune case dans la rubrique TVA.
Dans vos comptes tout doit être comptabilisé en TTC, il n'y a aucune TVA à déduire. Il n'y a pas de déclaration de TVA à faire et donc aucune TVA à reverser.

Impôts
L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et la totalité des bénéfices, appelés " Bénéfices Non Commerciaux " pour cette activité, est intégrée dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur (ou du foyer fiscal), et soumise à l’impôt sur le revenu (barême progressif de l'IR).
Ces bénéfices sont imposés en BNC, selon l'un des 2 régimes suivants :
- régime spécial (ou micro-BNC) : si les bénéfices sont < 32.600 € (pour 2011)
- régime de la déclaration contrôlée (régime réel d'imposition) : si les bénéfices sont supérieurs à ce seuil, sauf que, si l'on est opérateur sur les marchés d'options négociables ou sur les marchés à terme c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique obligatoirement, quel que soit le montant des bénéfices (ou pertes).

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable est la différence entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées nécessités par l'exercice de la profession (y compris les amortissements), entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Vous devez souscrire une déclaration 2035 (avec ses annexes A, B et E), puis reporter le résultat fiscal (Bénéfice ou Déficit) sur la déclaration des revenus 2042-C. Le montant de ces BNC est ainsi ajouté à vos autres revenus éventuels pour le calcul de l'impôt.
La déclaration 2035 et ses annexes doivent être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Vous les adressez au Service des Impôts des Entreprises du lieu d'exercice de votre profession ou de votre établissement principal. Vous pouvez également faire la déclaration par internet.
Votre déclaration personnelle de revenus 2042 doit, elle, être déposée dans les mêmes délais que d'ordinaire.

Voici une page d'explication du calcul général de l'Impôt sur les Revenus :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents...
et voici le lien permettant de réaliser une simulation de calcul de l'impôt pour les revenus de l'année 2010 :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2011/com...

AGA
Les Associations de Gestion Agréées s’adressent aux professions libérales et titulaires de charges et offices. Elles ont plus particulièrement pour objet de développer l’usage de la comptabilité chez leurs adhérents ; ceux-ci, toutefois, n’ont pas l’obligation de recourir à un expert-comptable.
Les entreprises non adhérentes à une association agréée et soumises à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux voient leurs revenus passibles de l’impôt sur le revenu soumis à une majoration de 1,25

L'adhésion à une AGA doit se faire dans les 5 mois qui suivent la création de l'entreprise ou l'ouverture de l'exercice comptable, ou au plus tard le 31 mai si vous êtes déjà en activité.
Pour trouver une AGA près de chez vous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contac...
Allez tout en bas de la page à la rubrique Professionnels : vos correspondants spécialisés

Comptabilité
Il est fortement conseillé d'avoir un compte bancaire (Pro ou non) dédié à l'activité de l'entreprise.

L'imposition en BNC de vos revenus tirés de l'activité de trading entraine, de fait, la clôture au 31 décembre pour l'exercice comptable. Si vous ne déclarez pas votre début d'activité au 1er janvier, votre premier exercice sera par conséquent écourté.

Toute dépense inscrite dans les livres de compte doit avoir un justificatif (facture). Un simple ticket de caisse n'est pas suffisant. Cependant, pour les parkings et les transports, les gérants ne délivrant pas de factures, la présentation d'un titre de transport ou bien du ticket de parking est suffisante dans la mesure où ces dépenses n'ont pas de caractère abusif et peuvent s'expliquer.
Les dépenses doivent être liées à l'exercice de l'activité.
Si vous exercez votre activité à domicile, il est possible de considérer comme charges une fraction, correspondante à la superficie de votre bureau, des dépenses communes de votre habitation (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, internet, loyer, taxe d'habitation, assurance habitation,...).

Les opérations sur les marchés financiers qui ne sont pas dénouées au 31 décembre sont prises en compte pour la détermination du profit de l'année au cours de laquelle elles sont dénouées. Le dénouement est ce qu'on appelle fréquemment le "débouclage de position".


Denis

[dbourse]

Merci Naf-Naf pour les précisions.

J'ai supprimé le "Net" qui était effectivement ambigu. J'espère que maintenant "Revenu Professionnel" est plus clair.
Revenu Professionnel = profits obtenus de l'activité de trading - les charges liées à l'activité
Ce n'était pas net de cotisations.

J'ai ajouté l'annexe E pour la déclaration 2035.

Denis

[starmike]

Si on veut trader pour le compte de plusieurs personnes, un trader m'a dit qu'il était possible d'ouvrir une SARL à capital variable. Quelqu'un a t'il une expérience dans ce domaine?

[salve]

bonjour tlm,

Nota bene, les cotisations forfaitaires de charges sociales des 2 premières années représentent moins de 5000 euro. Cela pourra donner des idées aux plus jongleurs (alternance activité/année sabatique avec cessation tous les 1 ans et demi ?)/citation]



les organismes veillent à ce petit jeu, il y a un gros risque de régularisation....

[Flytox]

Bonjour,
merci pour ce forum pleins de bonnes infos sur la nebuleuse administrative de notre beau pays. Je voulais savoir si dans le cadre d'une creation d'EIRL (SEL); il ne valait pas mieux opter pour l'is si on souhaite reinvestir une partie de ses gains et de se salarier avec la partie restante. Quel serait l'interet en termes de couverture sociale et de fiscalité?
Merci.

[OliWiz]

Bonjour,

Faisant suite aux infos postess par certains ici:

J'ai pu recevoir le conseil d'un avocat d'affaires qui m'a confirme que si l'activite d'une personne morale est uniquement la gestion / negociation pour compte propre, l'entite est exempte de la demande d'agrement aupres de l'ACP au titre de l'alinea (i) de l'article L531-2 du Code Monetaire et Financier.

Cette exemption n'est cependant pas applicable si:
- Un autre service d'investissement entre dans le cadre de l'activite de la personne morale,
- Vous etes teneur de marches.

Cordialement,
OliWiz

[bwbneo]

Bonjour à tous,

Le sujet m'intéresse et en faisant des recherches sur google, je suis tombé sur ce forum

En fait, je pense que pour "éviter" le statut de travailleur indépendant (RSI, etc.), il est possible de créer une SASU (au lieu d'une EIRL ou une EURL). Dans une SASU (qui est juste une SAS mais à un seul actionnaire), le président est assimilé au régime général des salariés (et non des TNS). Du coup, il ne paie des charges que sur le salaire qu'il se verse, comem un "simple" salarié.

Quelques liens pour illustrer tout ça:

- site SAS

- forum droit

- APCE

J'ai vu aussi que certaines discussions portaient sur l'agrément de l'AMF. Je ne suis pas juriste mais j'ai l'habitude de lire des textes de loi et à mon sens si vous contrôlez votre société (unique associé et gérant/président de la structure) il n'y a pas besoin d'agrément (ça rejoint le message de l'un de vous un peu plus haut). Car en effet, il y a des situations où l'agrément n'est pas nécessaire, voici une partie de l'article L531-2 du Code Monétaire et Financier:

"Peuvent fournir des services d'investissement (...) sans être soumis à la procédure d'agrément (...):
- Les personnes qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent, à celles que ces dernières contrôlent, ainsi qu'à celles qu'elles contrôlent elles-mêmes."

Autrement dit, en "traduisant" un peu, je pense que ça signifie que si je suis président d'une SASU, je suis l'actionnaire unique et le président => donc je contrôle la SASU. L'activité de négociation pour compte propre est exercée au profit de la SASU (personne morale), c'est la SASU qui réalise des bénéfices (ou des pertes!). Donc dans ce cas là, je fournis des services d'investissement (la nego pr CP fait partie des services d'investissement) à une personne morale que je contrôle moi-même => je correspond donc au cas cité plus haut dans l'article L531-2 du CMF (lien vers l'article complet)

[bwbneo]

Effectivement je n'ai pas fait de simulation pour comparer les 2 régimes (TNS et salarié) au niveau du coût global, je vais voir si y'a déjà des comparatifs chiffrés sur le web (sinon je ferai ma simul).

D'ailleurs en partant sur une "solution TNS", je ne sais pas non plus s'il est plus avantageux de faire une EURL à l'IR ou à l'IS (je crois que les deux options sont possibles). Pareil, je vais partir à la recherche de comparatifs (merci Google!)

Est ce qu'en TNS il existe une possibilité (optionnelle) pour cotiser à une sorte d'assurance chômage? Ça m'étonnerait que ça existe mais je demande à tout hasard... (autant je connais bien le système salarié et toutes les cotisations qui vont avec, autant le statut TNS je découvre...)

[bwbneo]

Petite question: dans le cas d'une EURL (code APE 66.19A), à quelle convention collective doit-on se rattacher?

EDIT: SYNTEC? (comme les sociétés de conseil)