Société de trading pour compte propre et chiffre d'affaire pour instruments a levier

**intraday** · 17/11/2013, 23:56

D'après un futur confrère se référant a son expert comptable, le chiffre d'affaire pour une société de trading pour compte propre sur le Forex correspond aux plus values/moins values annuelles, ce qui signifie que le chiffre d'affaire comptable peut être négatif en cas de pertes annuelles...

**philross** · 13/02/2014, 13:27

Bonjour à tous,
Je relance ce post car depuis que les + values mobilières sont soumises à l'IR, il me semble judicieux pour un trader pour compte propre faisant pas mal de chiffre, ET souhaitant réinvestir tous ses bénéfices, d'opter pour une SASU, donc à l'IS (et si volonté de se payer un peu => auto entrepreneur(<32900 bien-sûr) puis dividendes).

Bien que le post ci-dessous reponds à ma question, je relance le sujet car inspecteur des impôts m'a dit le contraire. Ma question est donc : quel montant de base est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaire pour une société de trading pour compte propre, qui trade des CFD CAC 40 et des Future CFE CAC 40 ?
En effet, si CA<7 600 000 € l'IS=15%, au-delà, l'iS=33.1/3%.
Si l'on suit le code général des impôts, art. 38 (dixit un inspecteur des impôts quand même), le CA à prendre en compte serait le montant sur lequel a était fait le bénéfice, et dans ce cas on arriverait assez vite au seuil de 7 600 000.
Ex : sur une revente faite à 4300 avec 1 CFD ou 1 Future : CA à déclarer = 4300x10€ = 43 000 €. Même si le gain n'a été que de 10 points (100€).

Mais les CFD et Futures étant des produits "sur marge" (et non au comptant), cela m’étonne. Je serai tenté de ne prendre en compte que les +/- values...
Quand pensez-vous ?

**dbourse** · 17/02/2014, 09:45

Bonjour philross,

Je ne suis pas étonné de la réponse de l'inspecteur des impôts.

Au sens large, le chiffre d'affaires est le cumul annuel des ventes, il ne correspond en aucun cas aux bénéfices. C'est un indicateur d'activité et non de rentabilité.

Dans le cas d'une activité de trading il ne peut donc pas s'agir du cumul des plus ou moins-values. Le chiffre d'affaires est la somme des ventes.

Ayant un statut d'Entreprise Individuelle, je l'ai appris à mes dépens lors de ma première année d'exercice car j'ai découvert trop tard qu'il existe une taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise (CVAE) conditionnée par le montant du chiffre d'affaire. En dessous d'un certain seuil [500.000 €] on ne paye pas cette taxe. Au dessus, on paye un pourcentage du chiffre d'affaires. Article 1586 quinquies du CGI.
Mon cumul des ventes pour cette année-là ayant légèrement dépassé ce seuil, et bien que mon résultat fut négatif (moins-value) j'ai dû payer cette taxe.
Maintenant je fais attention à ne pas faire trop d'aller-retours pour gagner quelques miettes à chaque fois, en d'autres termes je fais attention, dans la mesure du possible, au ratio gain/montant de la vente.

Je précise que mon activité de trading ne concerne que les Options, qui sont des produits dérivés à marge et à effet de levier, mais dont les achats et les ventes sont comptabilisés, contrairement à d'autres produits dérivés comme les Futures. J'ai donc bien à chaque trade un montant "achat" ou "vente". Je ne connais pas, malheureusement, la façon de déterminer le montant du chiffre d'affaires dans le cas, par exemple, des Futures où seule la plus ou moins-value est comptabilisée.

Je suis désolé de ne t'apporter qu'une réponse partielle.

D'autre part, il serait bon de vérifier que l'on puisse aujourd'hui exercer une activité de trading en tant qu'Auto-entrepreneur car lorsque ce statut a été lancé il était formellement interdit d'exercer une activité "financière" sous ce régime.

Denis

**lassitude** · 17/02/2014, 15:23

bonjour à tous

Le taux de l'IS est fonction du montant des bénéfices. Le taux est réduit pour les petites entreprises
qui sont définies comme étant celles qui font un chiffre sur 12 mois inférieur à 7 600 000 euros, soit environ 29000 euros de ventes par jour...

tu doubles ton levier et le tour est joué....

**intraday** · 18/02/2014, 20:52

Bonjour Philross,

J'ai demandé il y a 2 mois et demi par écrit (rescrit fiscal) aux Impôts comment ce calcule le chiffre d'affaire pour une SASU d'opération sur les marchés financiers (marchés actions, Forex, Futures et CFD) pour compte propre (code APE 6499Z)

Voici la réponse très générale que j'ai reçu la semaine dernière de l'inspecteur des Impôts :

¨je vous informe que, les sociétés de capitaux qui exercent une activité commerciale sont imposées à l'impôt sur les sociétés.

Au cas particulier, conformément aux dispositions de I'article 38-1 du Code général des
impôts (CGI), la base d'imposition serait la difference entre la valeur de cession des produits
boursiers et le prix de leur acquisition.¨

J'attendais plus de détails car j'avais demandé confirmation sur un exemple de calcul de CA sur un futures CAC40 où le CA correspondait a la plus-value brute mais l'inspecteur des Impôts n'a pas répondu a cette question...

Bonjour Denis,

Je suis surpris de lire qu'alors que ton résultat net était négatif que tu as du payer la CVAE qui est sensée s'appliquer que sur la valeur ajoutée, et donc sur un résultat positif ??

https://www.apce.com/pid10505/cotisation-sur-valeur-ajoutee.html

¨La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise.
Rappel : La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
(Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les charges et produits financiers et exceptionnels).¨

Bonjour Lassitude,

Pourrais tu développer un peu plus quand tu dis qu'en doublant le levier le tour est joué ?

Merci,

Intraday

**Kad** · 18/02/2014, 23:16

Bonsoir,

pour le taux réduit à l'IS, il faut préciser que cela ne s'applique que sur la fraction du benefice net inférieur à 38120€. Au delà ce sera 33,33% même si vous ne dépassez pas les 7,6M de CA.
Pour ce qui est des CFD ou futures, il est vrai que cela fait vite grimper le CA

**lassitude** · 19/02/2014, 04:44

Bonjour

qu'observe t 'on une double condition pour bénéficier du taux réduit :

un plafond de bénéfices
un maximum de chiffres d'affaires

38 120 euros pour 7 600 000 euros de ventes, soit une marge nette de 0,005%

pourquoi faire du commerce pour une marge nette aussi faible

tu doubles tes objectifs de gains et tu n'atteindras plus la limite de 7 600 000 euros

moi je n'utilise pas de cfd ni de futures donc forcément je ne comprends peut être pas complètement ton problème

je me dis qu'à la louche si tu dépasses 7600000 c'est que tu achètes et revends chaque jour pour plus de 29230 euros (je compte 52 semaines de 5 jours de bourse)

ton plafond de gains c'est 38120 euros par an pour avoir un taux réduit, soit un gain moyen journalier de 146 euros tout frais déduits

si tu utilises un tracker CAC40 en somme tu achètes pour 29080 euros le matin et tu revends le soir pour 29230 euros

tu abandonnes le tracker et tu fais les mêmes opérations avec un turbo de levier 2, tu auras les mêmes gains avec un CA de 3800000 euros

**starmike** · 19/02/2014, 06:42

il est toujours interdit d'exercer le trading en autoentreprise

Envoyé par dbourse Voir le message

Bonjour philross,

Je ne suis pas étonné de la réponse de l'inspecteur des impôts.

Au sens large, le chiffre d'affaires est le cumul annuel des ventes, il ne correspond en aucun cas aux bénéfices. C'est un indicateur d'activité et non de rentabilité.

Dans le cas d'une activité de trading il ne peut donc pas s'agir du cumul des plus ou moins-values. Le chiffre d'affaires est la somme des ventes.

Ayant un statut d'Entreprise Individuelle, je l'ai appris à mes dépens lors de ma première année d'exercice car j'ai découvert trop tard qu'il existe une taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise (CVAE) conditionnée par le montant du chiffre d'affaire. En dessous d'un certain seuil [500.000 €] on ne paye pas cette taxe. Au dessus, on paye un pourcentage du chiffre d'affaires. Article 1586 quinquies du CGI.
Mon cumul des ventes pour cette année-là ayant légèrement dépassé ce seuil, et bien que mon résultat fut négatif (moins-value) j'ai dû payer cette taxe.
Maintenant je fais attention à ne pas faire trop d'aller-retours pour gagner quelques miettes à chaque fois, en d'autres termes je fais attention, dans la mesure du possible, au ratio gain/montant de la vente.

Je précise que mon activité de trading ne concerne que les Options, qui sont des produits dérivés à marge et à effet de levier, mais dont les achats et les ventes sont comptabilisés, contrairement à d'autres produits dérivés comme les Futures. J'ai donc bien à chaque trade un montant "achat" ou "vente". Je ne connais pas, malheureusement, la façon de déterminer le montant du chiffre d'affaires dans le cas, par exemple, des Futures où seule la plus ou moins-value est comptabilisée.

Je suis désolé de ne t'apporter qu'une réponse partielle.

D'autre part, il serait bon de vérifier que l'on puisse aujourd'hui exercer une activité de trading en tant qu'Auto-entrepreneur car lorsque ce statut a été lancé il était formellement interdit d'exercer une activité "financière" sous ce régime.

Denis

**dbourse** · 19/02/2014, 09:47

Envoyé par intraday Voir le message

Je suis surpris de lire qu'alors que ton résultat net était négatif que tu as du payer la CVAE qui est sensée s'appliquer que sur la valeur ajoutée, et donc sur un résultat positif ??

https://www.apce.com/pid10505/cotisation-sur-valeur-ajoutee.html

¨La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise.
Rappel : La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
(Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les charges et produits financiers et exceptionnels).¨

Intraday

Bonjour Intraday

Oui, moi aussi j'ai été surpris. D'autant plus qu'à l'époque j'avais fait une simulation sur le site des impôts qui m'indiquait bien que je devais payer 0 €. En fait, il existe un montant minimum forfaitaire (250 €) que j'ai découvert récemment. Donc si ta valeur ajoutée (en grande partie liée à ton résultat) est nulle ou négative, alors tu payes ce montant forfaitaire

Je me demande où est l'équité dans cette affaire ? Tu payes une taxe sur une valeur ajoutée que tu n'as pas réalisée... merci Bercy !

Bonjour Starmike

Merci pour la confirmation.

Denis

**intraday** · 20/02/2014, 23:57

Envoyé par lassitude Voir le message

Bonjour

qu'observe t 'on une double condition pour bénéficier du taux réduit :

un plafond de bénéfices
un maximum de chiffres d'affaires

38 120 euros pour 7 600 000 euros de ventes, soit une marge nette de 0,5%
pourquoi faire du commerce pour une marge nette aussi faible
tu doubles tes objectifs de gains et tu n'atteindras plus la limite de 7 600 000 euros
moi je n'utilise pas de cfd ni de futures donc forcément je ne comprends peut être pas complètement ton problème
je me dis qu'à la louche si tu dépasses 7600000 c'est que tu achètes et revends chaque jour pour plus de 29230 euros (je compte 52 semaines de 5 jours de bourse)
ton plafond de gains c'est 38120 euros par an pour avoir un taux réduit, soit un gain moyen journalier de 146 euros tout frais déduits

si tu utilises un tracker CAC40 en somme tu achètes pour 29080 euros le matin et tu revends le soir pour 29230 euros

tu abandonnes le tracker et tu fais les mêmes opérations avec un turbo de levier 2, tu auras les mêmes gains avec un CA de 3 800 000 euros

Bonjour Lassitude,

Merci pour ton explication détaillée que j'approuve : les instruments a levier négociés comptants (turbos, certificats) permettent de réduire d'autant le chiffre d'affaire.
Attention toutefois a la taxe C3S ( Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Service-public.fr ) de 0.16% qui s'applique sur le CA des sociétés supérieur a 760k euros :
- pour un CA de 7.6M euros, la taxe C3S est de 12160 euros, ce qui représente preque le tiers de la marge nette visée de 38120 euros...

Il faut donc minimiser le CA pour être en dessous des 760k euros et ne pas payer la C3S.
Et comme le mentionne aussi très justement Denis, si le CA est en dessous de 500k euros, le bénéfice visé des 38120 euros n'est pas imposable a la CVAE ( Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Service-public.fr )

Le calcul du CA pour un CFD ou Futures est plus subtile et questionnable car tu négocies un instrument a effet de levier et a crédit (avec appel de marge).

Bonjour Denis,

Les relevés des courtiers sont parfois trompeurs car simplifiés pour des raisons de visibilité en faisant apparaître des positions ¨d'achat¨ et de ¨vente¨ sur les valeurs finales de marchés des instruments a effet de leviers négociés.
Dans le cas des Options, pourquoi le CA ne correspondrait-il pas plutôt alors a l'appel de marge de l'option ( qui pourrait être assimilé a la prime payée cash pour négocier un Turbo ou Certificat ) ou sinon a la somme créditée sur ton compte après la revente de l'option ?

A+

Intraday

**dbourse** · 21/02/2014, 18:07

Bonjour Intraday,

Les relevés des courtiers peuvent différés d'un courtier à l'autre et d'un instrument financier à l'autre. Il peut y avoir un cumul journalier ou bien une ligne par trade et par instrument, ou bien encore uniquement les plus-values, ou peut-être même un mélange de tout ça.
Dans un sens ce n'est pas très grave car ce qui compte avant tout c'est d'avoir un relevé et que tu puisses transcrire chaque ligne dans ta compta. Je dirais peu importe à quoi correspondent les lignes. Car ce qui est important lorsque l'on est en Entreprise ou en Société c'est la compta puisqu'on doit rendre comptes au Fisc, et il faut pouvoir justifier par des documents (relevés, factures, etc.).
Par contre, où ça peut éventuellement poser un problème c'est lorsqu'on nous demande notre chiffre d'affaires par exemple car dans ce cas il faut faire le cumul des ventes, en d'autres termes : le cumul des crédits (car sur les relevés c'est plutôt ce terme qui est employé). Dans ce cas-là le CA ne correspondra à rien de réel, mais il sera tout de même calculable.

Pour les Options, dans mon cas (courtier = IWBank) les relevés indiquent pour chaque jour de trade le cumul-du-jour des trades, le cumul-du-jour des frais de transactions et éventuellement l'appel de marge.
Donc le cumul-du-jour des trades ne correspond pas à un montant réel de vente ou d'achat, à moins qu'il n'y ait eu qu'un seul trade dans la journée. Mais peu importe, s'il s'agit d'un débit je l'inscris dans la compta dans mes Achats et s'il s'agit d'un crédit je l'inscris dans mes Ventes. A moi de tenir en parallèle de ma compta un fichier Excel où il y aura tous mes trades répertoriés.
Quant à la marge, bien qu'on l'inscrive dans la compta (en double écriture - Virements internes) elle n'intervient pas dans le résultat. On gère pour cela 2 comptes : un compte de trading et un compte de marge.
Mon CA sera la somme de la colonne Ventes, un point c'est tout. Il n'y a pas à se poser de questions, il faut appliquer bêtement une méthode.
Je suis d'accord, ça ne correspond pas à une réalité tangible mais c'est comme ça.

Remarque à propos de la compta : à partir de l'exercice 2014 les compta sur Excel sont formellement interdites. La raison est qu'en cas de contrôle les comptas sont passées automatiquement dans un logiciel d'analyse. Il faut donc pouvoir générer un fichier spécifique que seuls les logiciels agréés pourront produire. Si l'on n'est pas capable de produire ce fichier spécifique il n'y aura aucune possibilité de se défendre et donc, par exemple, de faire jouer sa bonne foi.

A+

Denis

**intraday** · 25/02/2014, 19:47

Bonsoir a tous,

Il semblerait qu'il y ait différentes manières de calculer le CA selon les comptables...
Voici une méthode qui semble tout aussi intéressante que pertinente que j'ai reçu :

par blAst » Lun 24 Fév 2014 10:18

Avec les produits à marge, comptablement il n'y a pas de débit effectif au moment de la prise de position, pas de régime achat-vente.
Tu devrais t'accorder avec ton CGA, mais normalement PV et MV sont passées toutes 2 en recettes, les unes en positif et les pertes en négatif, ce qui a pour effet que ton CA ne sera pas gonflé injustement.

Fiscalité du trader : Forum Finances - Page 25

A+

Intraday

**dbourse** · 17/03/2014, 14:56

Taxe sur la Valeur Ajoutée :
Jean-Marc Daniel: La mise en place de la TVA en mars 1954 ? 14/03

(chronique BFM)

**intraday** · 04/06/2014, 23:13

Bonsoir a tous,

Je viens de recevoir d'un futur confrère qui a sa société de trading pour compte propre la Circulaire
( n° DSS/5D/2012/83 du 21 février 2012 relative aux modalités de détermination du chiffre d’affaires retenu
pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés des établissements de crédit et entreprises assimilées )
clarifiant la façon de calculer le chiffre d'affaire pour une société d'investissement !
Ce futur confrère a lui même reçu cette Circulaire du service fiscaliste de son cabinet d'expert-comptable.

Si je résume cette circulaire :

Si plus-values annuelle alors CA = plus-values annuelle
Si moins-values annuelle alors CA = 0

Je vous laisse apprécier les détails ci-dessous :

A+

Intraday

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

B- Calcul du chiffre d’affaires afférent aux contrats d’échange de taux d’intérêt,
aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme

Afin de tenir compte de la spécificité de l’activité de certains établissements, l’article L 651-5
du Code de la sécurité sociale prévoit que le chiffre d’affaires annuel afférent aux contrats
d’échange de taux d’intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers
à terme est constitué par le résultat net positif dégagé sur chacune de ces catégories.
Le chiffre d’affaires annuel déterminé séparément pour chacune des catégories visées
correspond à la somme des flux financiers nets reçus (différence positive entre les flux
financiers reçus et les flux financiers versés. Les flux financiers nets reçus sont déterminés
par l’établissement ou l’entreprise à partir des comptes de produits et de charge afférents à
ces opérations :

Comptes de produits :

7061 gains sur opérations de change et d'arbitrage
70741produits sur instruments de taux d'intérêt
70742 produits sur instruments de cours de change
70746 produits sur autres instruments financiers à terme

Comptes de charges :

6061 pertes sur opérations de change et d'arbitrage
60741 charges sur instruments de taux d'intérêt
60742 charges sur instruments de cours de change
60746 charges sur autres instruments financiers à terme.

Le cumul sur l’année des seuls flux nets positifs déterminés pour chaque catégorie constitue
le chiffre d’affaires entrant dans le calcul de l’assiette de la contribution. Lorsqu’une catégorie
de contrat dégage un flux net négatif (différence négative entre les sommes reçues et les
sommes versées), celui-ci n’est pas retenu pour la détermination du chiffre d’affaires servant
d’assiette à la contribution.

Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - CIRCULAIRE N°DSS/SD5/2013/149 du 8 avril 2013 relative aux modalités de détermination du chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés établissements de crédit et entreprises assimilées.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36821.pdf

Légifrance

Société de trading pour compte propre et chiffre d'affaire pour instruments a levier

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