droits succession conjoint

[tabata]

PRESSE: Bercy veut supprimer droits succession conjoint

PARIS (Dow Jones)--Le ministère de l'Economie et des Finances souhaite supprimer les droits de succession à la charge du conjoint survivant, afin d'éviter de taxer deux fois la même génération et, selon certains experts, d'adresser un message d'apaisement aux assujettis à l'impôt sur la fortune, rapporte vendredi Le Figaro.

Cette piste, confirmée jeudi au journal par le ministère, n'a pas encore été arbitrée par Matignon, ajoute le quotidien.

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, avait déjà soutenu cette réforme l'année dernière, finalement abandonnée en raison de la réforme de l'impôt sur le revenu, rappelle le journal.

Site Internet: http://www.lefigaro.fr

[vishnoo]

Une solution pour éviter ces droits.
Le mariage en communauté universelle. (Ca lèse les descendants si plusieurs).

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Ou une assurance vie désignant comme bénéficiaire le conjoint survivant. L'exonération sur les droits de succession est permise jusqu'à 152 500 €/ bénéficiaire.

Donc, pour toutes les personnes désireuse de transmettre leur patrimoine à ses héritiers, son conjoint, ou a toute autre personnes. L'assurance vie permet d'échapper au droit de succession a hauteur de 152 000 e par bénéficaire.

Une mesure d'anticipation consiste a réaliser des donations (entre époux ou en ligne direct (les enfants)) dès l'age de 65 ans.

Et comme le dit bien Vishoo, modifier son régime matrimonial dès l'age de la retraite. Choisir la communauté universelle permet de mieux protéger son conjoint survivant en tranférant l'intégralité de la communauté au survivant, dès le premier décès. la succession n'interviendra qu'au second décès.

[vincenzo]

Les donations sont plus intéressantes avant l'âge de 65 ans (en matière successorales) :
Ex : donation partage :
http://www.pratique.fr/vieprat/dem/successions/daf...

La réduction sur les droits de succession est de 50 % lorsque le donateur a moins de 65 ans, de 30% si le donateur a entre 65 et 75 ans.
Entre le 1/1/2000 et le 30/6/2001, le taux de réduction est de 30 % lorsque le donateur a plus de 75 ans.

L'âge est apprécié à la date d'enregistrement de la déclaration.

En cas de donation-partage conjonctive (lorsque les deux parents sont vivants) chaque enfant a droit à un abattement de 300 000 F sur le patrimoine de chacun des deux parents. Ce qui revient donc à doubler la franchise (600 000 F par enfant, en une seule fois) par rapport à une succession normale.


Bon à savoir (pour éviter les droits de succession) :

http://www.pratique.fr/vieprat/dem/successions/daf...

En cas de donation faite plus de 10 ans avant le décès du donateur, ou de donations espacées de plus de 10 ans, ces donations peuvent être totalement exonérées de droits de succession .


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1...

Don en argent aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants

Forme de la donation

La donation peut se faire par :

* acte notarié,
* acte sous seing privé (c'est à dire réalisé entre les parties à la donation),
* déclaration auprès de l'administration fiscale.


Délai d'enregistrement de la donation

Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire ou le notaire, à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.


Abattements

La donation a :

* un enfant bénéficie d'un abattement de 50 000 EUR ,
* un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 30 000 EUR ,
* un arrière-petit-enfant bénéficie d'un abattement de 5 000 EUR .

L'abattement s'applique par période de 6 ans, à compter du 1er janvier 2006.


Cumul entre les autres abattements

Les abattements peuvent se cumuler.

Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, le bénéfice d'abattement supplémentaire est de 50 000 EUR qui se cumule avec l'abattement personnel.


Pour toute information

Il convient de s'adresser à un notaire.