Mondialisation et retour de bâtons...?

[garlud]

> La revue de presse
Parisot contre les actions de groupe
Mercredi, 12 Juillet 2006

Alors qu'hier le Conseil de la concurrence s'est dit favorable aux «class actions», la présidente du Medef, Laurence Parisot, s'est déclaré résolument contre la mise en place en France de dispositions permettant aux consommateurs qui s'estiment victimes d'un préjudice d'introduire collectivement, via une association agréée, un recours devant le juge.

Le tableau dressé par la patronne des patrons est particulièrement alarmiste. L'introduction de tels recours en France «constituerait un chamboulement très important de quelques principes fondamentaux de notre droit», et aurait «un impact économique lourd» parce qu'il «favoriserait des formes de chantage» à l'encontre des entreprises, a-t-elle dit. Selon Laurence Parisot, la «publicité» faite lors d'une «action de groupe» permettrait de «porter atteinte à la réputation d'une marque, d'une entreprise, et de commettre des dégâts avant même que le résultat de la procédure soit connu». «Aujourd'hui, a-t-elle encore estimé, nous avons une croissance qui a du mal à s'accrocher à la croissance mondiale. Ce serait un coup dur pour les entreprises françaises d'introduire ce principe dans notre pays».

Forte de l'aval du conseil exécutif du Medef, qui s'est unanimement prononcé contre toute procédure de type "action de groupe" en France, Laurence Parisot demande donc «solennellement au gouvernement d'entendre nos arguments sur ce dossier». Elle fait valoir que le droit français prévoit déjà tous les recours possibles pour les consommateurs contre d'éventuels abus, et notamment la possibilité «d'actions en représentation conjointe pour les associations de consommateurs», permettant «d'obtenir réparation à la place des consommateurs contre des préjudices individuels».

Cette prise de position de Laurence Parisot intervient alors que le gouvernement aurait décidé de relancer le projet de «class actions» à la française. Evoquée par Jacques Chirac en janvier 2005 lors de ses voeux aux Français, la réforme pourrait revenir sur le devant de la scène à l'occasion de l'intervention du président de la République du 14 juillet, selon la presse.

(Source : Les Echos)


La suite:


Re: Parisot contre les actions de groupe




Et bien, parfois elle est pas très loin du problème Laurence Parisot, elle perçoit bien que quelque chose ne va pas mais elle sait pas mettre les bons mots dessus c'est tout.
A force de parler la langue de bois sans doute ....
Ou alors, elle a une vision déformée de la justice ...
Ou alors, elle en a rien à f..tre que l'injustice ne vaille que pour sa classe ...
Ou alors elle est tellement infatué qu'elle n'imagine même pas que l'on puisse penser d'elle ce qu'elle pense de nous.

Enfin, son texte il est pas si mal si on le lit entre parenthèses ...

"L'introduction de tels recours (Contrôle des chômeurs) en France «constituerait un chamboulement très important de quelques principes fondamentaux de notre droit», et aurait «un impact économique lourd» parce qu'il «favoriserait des formes de chantage» à l'encontre des entreprises, (travailleurs) a-t-elle dit. Selon Laurence Parisot, la «publicité» faite lors d'une «action de groupe» (action de contrôle) permettrait de «porter atteinte à la réputation d'une marque (d'un statut social), d'une entreprise, (d'un individu) et de commettre des dégâts avant même que le résultat de la procédure soit connu». «Aujourd'hui, a-t-elle encore estimé, nous avons une croissance (une espérance) qui a du mal à s'accrocher à la croissance mondiale. Ce serait un coup dur pour les entreprises (classes défavorisées) françaises d'introduire ce principe dans notre pays».

Le cauchemar du medef, c'est la mondialisation .....des actions de groupe.
V'là maintenant qu'elle vient pleurer mais, comme je dis (disais) souvent aux enfants:

-"j'tai entendu l'asticoter, viens pas pleurer qu'y t'as claqué... !

[borgia]

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La Commission européenne annule 68 projets de lois qui auraient pu gêner les entreprises

(Reuters) La Commission Barroso confirme son orientation "dérégulatrice" en retirant 68 propositions de législations, afin de "stimuler la compétitivité de l'Union".

José Manuel Barroso a confirmé que l'époque où la Commission voulait légiférer "à tort et à travers" était révolue. "Cela signifie que nous pouvons concentrer nos efforts sur la promotion de la prospérité de l'Europe", a-t-il déclaré dans un communiqué.

"C'est juste le début", a expliqué le commissaire à l'Industrie Günter Verheugen en estimant que l'objectif n'était "définitivement pas moins d'Europe, mais une meilleure Europe" qui apporte de la "valeur ajoutée".

La Commission a donc analysé 183 propositions datant d'avant le 1er janvier 2004 afin de voir si elles étaient toujours d'actualité, et surtout, si elles ne risquaient pas de nuire à la compétitivité. 68 propositions n'ont pas passé ce test.

Dans le passé, la Commission a toujours retiré des propositions mais jamais le critère dominant n'a été la priorité aux entreprises.

Pour certaines des textes, l'abandon est logique: il n'est plus nécessaire d'adopter une directive sur les qualifications professionnelles des équipages des avions, puisqu'une autre législation réglemente déjà ces pratiques.

Mais dans plusieurs domaines, il y a une volonté politique affichée de laisser la bride sur le cou aux entreprises, même si la Commission n'exclut pas de nouvelles propositions.

Ainsi, la Commission retire sa proposition sur l'étiquetage des produits alimentaires (bloquée devant le Parlement et le Conseil des ministres depuis 1999). Elle ôte également de la table une proposition d'harmonisation des interdictions de circuler des camions le week-end et les jours fériés. Sans la retirer formellement, la Commission a également annoncé qu'elle allait réexaminer la nécessité d'une législation accordant des droits minimaux aux travailleurs temporaires.

Il faut rappeler que contrairement à tous les parlements démocratiques, le Parlement européen de dispose pas du pouvoir de légiférer, c'est à dire de proposer une loi. Ce pouvoir est détenu par le seule Commission, un pouvoir exclusif réaffirmé dans le projet de Constitution européenne.

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Adoption d'une directive REACH affaiblie

17.11.2005

(PE) La directive "REACH" qui rend obligatoire les tests sanitaires pour les produits chimiques a finalement été adoptée par le Parlement européen, dans une version qui satisfait la plupart des demandes des industriels.

Parmi les concessions aux industriels figure l'allégement des tests pour les substances produites en dessous de 10 tonnes, ce qui dispenserait de contrôle 90% des 17.500 produits concernés. De nombreuses exemptions ont aussi été ajoutées pour les substances produites en quantité supérieure.

Les élus les plus proches des milieux patronaux se disaient satisfaits, tout en préparant déjà un nouvel affaiblissement de la directive à l'avenir. Cela a été particulièrement le cas des députés allemands, dont le pays est le principal producteur de substances chimiques en Europe.

En ce qui concerne la Commission, la tendance est déjà claire: le responsable de l'Industrie au sein de l'exécutif, l'Allemand Günter Verheugen, a réclamé "quelques modifications" sur la directive afin qu'elle "ne nuise pas à la compétitivité de nos entreprises". Quant au Conseil, la présidence britannique a fait part de son intention de placer le niveau de contraintes "aussi bas que possible".

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[garlud]

A se demander si ce n'est pas le MEDEF qui gouverne:




Economie
Le texte instaurant les procédures collectives en deçà des espoirs des associations.
La «class action» à la française avance très timidement
Par Nicolas CORI
QUOTIDIEN : Jeudi 13 juillet 2006 - 06:00
avec
Y aura-t-il une action de groupe dans la législation française d'ici à la fin de l'année ? Depuis que le président de la République a promis en janvier 2005 d'instaurer une procédure permettant aux consommateurs d'intenter des actions collectives, sur le modèle américain des class actions , la question mobilise les entreprises a priori contre et associations plutôt favorables. Plusieurs fois, une date a été annoncée avant un éventuel projet de loi. Un groupe de travail avait même été lancé par le gouvernement. Mais devant les divisions entre lobbies patronaux et associations, il avait préféré à chaque fois surseoir. Sauf que cette fois-ci semble la bonne.
Même si le gouvernement n'a pas encore communiqué sa décision «aucun arbitrage définitif n'a été rendu à ce stade» , indiquait hier soir le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé , un texte circule actuellement entre le ministère de la Justice et celui de l'Economie. Et, selon des sources concordantes, il pourrait être inclus dans le projet de loi sur la consommation qui sera examiné au Parlement à l'automne. Tout le monde attendrait en fait l'intervention présidentielle du 14 Juillet pour communiquer sur le sujet. Depuis, c'est l'alerte rouge du côté patronal, où on met en garde contre les excès d'un système à l'américaine. Mais le Medef crie peut-être au loup un peu vite. Le texte gouvernemental, que nous avons pu consulter, risque bien d'aboutir à un ersatz de class action .
«Supercherie». Pour Alain Bazot, président de l'UFC-Que choisir, il y a ainsi maldonne. Lui qui a lu et relu le projet gouvernemental est catégorique : «A part son intitulé, le texte que concocte le gouvernement est tout sauf de l'action de groupe. Il y a supercherie . » Ainsi, le système envisagé par le gouvernement est une procédure en deux temps. Collective, d'abord : une association agréée et représentative introduirait une action concernant un abus éventuel au nom de tous les consommateurs touchés. Individualisante, ensuite : une fois le jugement sur le fond rendu, si l'association obtenait raison, la question de l'indemnité devrait être discutée directement entre l'entreprise et le consommateur. Le texte de loi prévoit ainsi : «Tout consommateur qui estime avoir subi un dommage tel que défini par le jugement déclaratoire de responsabilité peut demander au professionnel concerné une indemnité correspondant au préjudice subi. Le professionnel est tenu d'adresser au consommateur une offre d'indemnité . » Mais si «le consommateur refuse l'offre» , il doit adresser «une demande à la juridiction saisie» .
Résultat prévisible d'une telle procédure, décourager les consommateurs d'obtenir réparation. «A quoi sert un jugement qui ne donne pas droit à réparation ? C'est s'arrêter au milieu du gué , s'indigne ainsi Alain Bazot. Imagine-t-on sérieusement tous les abonnés d'un fournisseur d'accès à Internet envoyer une lettre recommandée pour obtenir les 40 euros auxquels ils ont droit, selon un jugement qui aurait été rendu ? Et d'ailleurs, comment auraient-ils été mis au courant du jugement ? Par lettre, dans la presse ?» Autant de sujets non précisés dans le projet.
Mais toutes les associations ne sont pas aussi virulentes. Le fait même qu'un texte puisse émerger même s'il a des défauts est en soi une bonne chose pour la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), présidée par Reine-Claude Mader. «Plus d'un an et demi après l'annonce du président de la République, un avant-projet de loi sur l'action de groupe que nous demandons depuis de très nombreuses années circule sous le manteau. Par hasard, il vient de nous parvenir ! Sur le principe, on ne peut que se réjouir» , indiquait mardi dans un communiqué l'association. Sur plusieurs points, le gouvernement semble ainsi avoir évolué dans le sens des associations. En octobre dernier, une note confidentielle du Trésor, qui dépend de Bercy, demandait de limiter à 1 000 euros le montant maximal par personne pour un litige. Le texte actuel le prévoit à 2 000 euros. Surtout, la note du Trésor excluait les actionnaires des futures actions de groupe. Motif alors invoqué, ces clients de banque seraient en fait des investisseurs, associés à l'intérêt des entreprises. Aujourd'hui, l'avant-projet de loi ne les exclut plus. Seul secteur à se retrouver écarté : celui de la santé, soit toutes les «atteintes à l'intégrité physique» . Exclusion qui a d'ailleurs provoqué la déception de l'Association d'aide aux victimes des accidents et maladies liés aux risques des médicaments.
«Inquiets». Autant de raisons qui ont poussé le Medef à réagir violemment. «Nous sommes très inquiets à la perspective de voir une telle procédure introduite en France , déclarait mardi Laurence Parisot, présidente de l'organisation patronale. Ce serait un coup dur porté aux entreprises. Il y aurait un impact économique lourd à l'introduction d'un principe de class action. » Selon elle, aux Etats-Unis, la procédure, massivement utilisée, coûterait «en moyenne un point de PIB par an» , ce qui équivaudrait en France «à 16,5 milliards d'euros» perdus par les entreprises hexagonales. Et la présidente du Medef ajoutait que, en plus, la publicité autour de ces actions porterait «atteinte à la réputation d'une marque ou d'une entreprise» et favoriserait «des formes de chantage» . Les grandes entreprises ne seraient pas les seules «touchées» , «beaucoup de moyennes entreprises peuvent être vite rayées de la carte économique de notre pays par une action de groupe» .
Plus que le projet gouvernemental, c'est le comportement des députés qui fait peur au Medef. La semaine dernière, une pétition initiée par l'UFC-Que choisir et six autres associations pour une «véritable action de groupe» avait été signée par un dixième de l'Assemblée, dont de nombreux parlementaires UMP. Inspirés par Luc Chatel, député de la majorité et auteur d'une proposition de loi reprenant les positions des associations, ils pourraient décider comme lors de l'épisode raté de la privatisation de Gaz de France de n'en faire qu'à leur tête. Et accoucher d'un texte qui conviendrait encore moins au Medef.