Question aux juristes (?)

[choubaka]

Propriétaire d'un bail commercial au 2ème étage d'un immeuble dont on entre par une avant-cour le syndic à voté la fermeture en journée du portail qui mène à celle-ci.

Commercialement c'est un frein, ainsi que d'aller à l'interphone pour aller ouvrir.


Quels sont mes droits à ce sujet ?

[Pierre Orphelin]

[quote]Message original posté par choubaka

Propriétaire d'un bail commercial au 2ème étage d'un immeuble dont on entre par une avant-cour le syndic à voté la fermeture en journée du portail qui mène à celle-ci.

Commercialement c'est un frein, ainsi que d'aller à l'interphone pour aller ouvrir.


Quels sont mes droits à ce sujet ?

Aucun, à mon avis.
Vérifiez que la décision a été prise à la majorité requise de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ( modifié par la loi SRU). Le délai de recours est de 2 mois à réception du PV de l'AG.
Vous pouvez par contre demander à la prochaine AG l'installation( à vos frais) d'une télécommande d'ouverture de la porte à partir de votre lot.

[ptahhotep]

salut Choub,

On suppose (a priori) que l'usage du lot est conforme à sa destination (Commerciale).

Dans ce cas, l'aménagement et la destination des parties communes sont conçues pour permettre aux copropriétaires l'usage normal de leur lot. Les parties communes en constituent en quelque sorte l'accessoire obligé. Les clauses d'usage des parties communes doivent respecter les stipulations relatives à la jouissance des parties privatives.
Aucunne assemblée générale de copropriété ne peut, à quelque majorité que ce soit empécher l'excercice normal (non abusif) de l'activité commerciale, pour peu que cela soit conforme à la destination du lot.

Ainsi la cour d'Apppel de Paris, dans une affaire dont les circonstances semblent très proches des tiennes :
"doivent être maintenues ouvertes les portes d'accès à la cour commune, à charge de l'exploitant du commerce de les fermer à l'heure où ses activités prennent fin."
CA Paris, 4 janvier 1990, (loyers et copropriétés 1990 n° 39)


Amicalement
Marc

[Pierre Orphelin]

C'ezst plus délicat, parce que vous êtres propriétaire d'un bail commercial, ce qui est différrent d'être copropriétaire.
Les conditions d'exercice du bail doivent être mises en relation avec le règlement de copropriété et les conditions de jouissance du bail, et si vous n'êtes pas propriétaire du lot, ça complique encore les choses pour les recours...

Ce que dit la loi:


Article 26-1
(Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 10 Journal Officiel du 1er janvier 1986 )
(Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 )

Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.



Article 26-2
(Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1986 )
(Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 )

Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture prévu à l'article 26-1, elle détermine également, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La fermeture de l'immeuble en dehors de ces périodes ne peut être décidée qu'à l'unanimité, sauf si le dispositif de fermeture permet une ouverture à distance.

[borgia]

mes 15 ans de taf dans le domaine juridique (civil) m'ont appris que les conseillers n'étaient pas les payeurs !

y'a des assoce. compétentes en la matière, des groupements d'avocats a consult.gratuite (!! gaffe quand même, y'a pas mal de burnes chez les avocats !!) dans les grandes villes, ou mieux... va voir ton notaire ! il te demandera pour une consult + ou - 100 €.

[choubaka]

Merci beaucoup à vous tous. De toute façon celà va donner lieu à une action en justice c sûr

[erico]

citation :

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Citation de borgia
y'a des assoce. compétentes en la matière

---

l'ADIL est une association (consultation téléphonique gratuite) réputée sérieuse, j'en ai fait l'expérience et il s'agit de s'adresser à celle qui est sur le lieu géographique du commerce.

dans les pages jaunes tu trouveras ton bonheur sans problème...

[choubaka]

citation :

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Citation de erico

citation :

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Citation de borgia
y'a des assoce. compétentes en la matière

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l'ADIL est une association (consultation téléphonique gratuite) réputée sérieuse, j'en ai fait l'expérience et il s'agit de s'adresser à celle qui est sur le lieu géographique du commerce.

dans les pages jaunes tu trouveras ton bonheur sans problème...

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Merci erico

ADIL = Association Departementale d'Information sur le Logement

[scrutateur]

Bonjour à vous.

Oui mais Choub a-t-il la qualité de contester en justice, s'il n'est pas lui-même copropriétaire, la validité d'une décision de copropriétaires.

Il me semble que c'est contre son bailleur qu'il doit se retourner, en arguant d'une modification des conditions de l'exercice de son activité.

Si c'est faisable, il faudrait tenter de se faire dédommager des pertes sur cette activité, en réunissant tous les éléments possible dans un dossier épais.

(constat d'huissier des pertes de temps, lettres de mécontentement ou de démission des clients (), frais divers engagés pour remédier à la chose)

Il faut se pencher sur le contrat de bail, sur ce qu'entraine la modification de ses sujétions.

Au bout d'un an, le loueur aura peut-être une décision défavorable, mais je crois que selon la hauteur du litige, ce n'est pas la même juridiction qui va être saisie, pas les mêmes délais, pas la même envie du bailleur de contester la décision.

Selon cette décision, les sommes à débourser, en attendant qu'on rejuge la chose, il se décidera peut-être à son tour à contester la décision de l'A.G. des coproprios, mais il semble qu'il faille qu'il le fasse sous deux mois, donc il ne pourra certainement plus et sera très fâché.

Il pensera certainement qu'il faut faire traîner les choses, et pendant ce temps, d'autres A.G. de mécontents contre lui et toi interviendront vraisemblablement, ce sera la guerre et le mépris.

Il y a d'autres solutions, c'est faire une super recherche de jurisprudence et bien exposer au proprio les énormes frais () qu'il lui faudrait engager s'il s'entêtait durant des années, s'il décidait de ne pas immédiatement contester, à moindre frais, cette décision apparemment non conforme de l'A.G., ou bien chercher un autre local en dénonçant le contrat de bail sous réserve, toujours, de remboursement des dommages, et enfin, une solution que j'écris en tout petit, un peu risquée et pas très respectueuse de grand chose, c'est saboter le bon fonctionnement dudit portail, autant de temps qu'il faudra pour que l'on prenne conscience, à la prochaine A.G., que tout le monde a le droit de bouffer.

Je ne le conseille pas, si l'on veut respecter la bienséance qui est horriblement précieuse, à nos époques civilisées, mais des fois ça soulage, et puis c'est pas mauvais de vivre un peu plus "sportivement".

Je m'inspire de ce que je vois autour de moi, ça s'appelle le système D, celui qu'on utilise quand on peut pas faire autrement, qu'on n'a même pas les moyens de faire des doubles de clés. (cinq ans que ma porte cochère ne résiste pas à une simple poussée jour et nuit, malgré mes hurlements téléphoniques aux oreilles de tous les "gestionnaires" de la compagnie hachélème!)

C'est les autres qui s'assemblent contre toi, édictent des machins démocratiques où t'as pas le droit de vote, seulement de subir.

Ca n'est pas juste, bats-toi, fils, et te fais pas prendre comme un benêt, et au pire, tu écoperas d'un petit blême, mais t'auras qu'à pas récidiver en te faisant remarquer, ou alors tu apprendras, à la dure, à bien embobiner l'éventuel témoin, sans recourir précipitamment à la coercition et autre sorcellerie!

Je sais qu'il y en a qui vont infirmer ma vision du droit ou de la démerde, mais il vaut mieux essayer d'envisager toutes les hypothèses, inventorier tous les problêmes, et mettre en face de chacun les options d'action en privilégiant les moins onéreuses et les plus rapides, sinon on n'a qu'à s'abandonner à la fatalité et se retirer façon moine ou jouer au rapido du matin au soir, pour compenser les pertes de bourse.

Mais je ne veux pas être pessimiste, certains se servent des difficultés pour mieux rebondir.

A plus!

[choubaka]

citation :

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Citation de scrutateur

Bonjour à vous.

Oui mais Choub a-t-il la qualité de contester en justice, s'il n'est pas lui-même copropriétaire, la validité d'une décision de copropriétaires.

Il me semble que c'est contre son bailleur qu'il doit se retourner, en arguant d'une modification des conditions de l'exercice de son activité.

Si c'est faisable, il faudrait tenter de se faire dédommager des pertes sur cette activité, en réunissant tous les éléments possible dans un dossier épais.

(constat d'huissier des pertes de temps, lettres de mécontentement ou de démission des clients (), frais divers engagés pour remédier à la chose)

Il faut se pencher sur le contrat de bail, sur ce qu'entraine la modification de ses sujétions.

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Oui c aussi ce que je pense.

En fait tu prends un bail et il y a un certains nombre d'avantages qui disparaissent petit à petit, c'est-à-dire que les raisons pour lesquelles tu va ici et pas là ne sont plus présentes.

Par ailleurs le PV de l'AG n'a pas été envoyé au proprio (qui n'était pas présent à l'AG) qui ne nous en a donc pas informé...la procédure elle-même semble assez bancale

En fait les gens profitent du fait que tu n'es pas procédurier pour faire ce qu'ils veulent, pour nous le manque à gagner par rapport à la même période de l'année dernière est de 500€/jour... et je compte bien les faire cracher au bassinet

A+

Mais bon le bon côté des choses c que ça te fais poster un peu sur pro-at...

[Pierre Orphelin]

Vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier, c'est la meilleure solution.
Le nombre d'incompétents ou partiellement tels est proprement stupéfiant dans le domaine juridique.
Et ne parlons pas des associations dans les cas un peu spéciaux comme le vôtre. Il est très facile de se trouver lancé sur une fausse piste, ce dont on s'aperçoit trop souvent trop tard...

[choubaka]

citation :

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Citation de Pierre Orphelin

Le nombre d'incompétents ou partiellement tels est proprement stupéfiant dans le domaine juridique.

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C clair, en fait je me demandais s'il ne faudrait pas ouvrir un forum "bon plans" tellement la qualité devient rare de nos jours...

Ce pays tombe en ruine....

[gogos]

dans ton message d'introduction tu parles de syndic. Est ce un lapsus ou pas? Peut être que les choses n'ont pas été faites conformément au droit de la copropriété. Si ce n'est pas l'assemblée qui a pris le décision, les proprios ayant été dûment convoqués et le PV d'AG ayant été dûment notifiés aux absent, il y aurait un recours devant le Pdt du TGI statuant en référé.

Si les choses ont été bien faites, seul ton proprio a un recours dans les deux mois de la notif de l'AG. A lui de se démerder, en tous cas c'est à toi d'agir contre ton proprio et seulement contre lui. Tu peux notamment lui indiquer que l'installation d'une porte empêche l'accès normal à tes locaux ce qui les empêche d'être conformes à leur destination.

[choubaka]

citation :

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Citation de gogos

dans ton message d'introduction tu parles de syndic. Est ce un lapsus ou pas? Peut être que les choses n'ont pas été faites conformément au droit de la copropriété. Si ce n'est pas l'assemblée qui a pris le décision, les proprios ayant été dûment convoqués et le PV d'AG ayant été dûment notifiés aux absent, il y aurait un recours devant le Pdt du TGI statuant en référé.

Si les choses ont été bien faites, seul ton proprio a un recours dans les deux mois de la notif de l'AG. A lui de se démerder, en tous cas c'est à toi d'agir contre ton proprio et seulement contre lui. Tu peux notamment lui indiquer que l'installation d'une porte empêche l'accès normal à tes locaux ce qui les empêche d'être conformes à leur destination.

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Thanks gogos...et bonne dégustation

[xave06]

Choubaka,
il y a quelques années j'avais eu le même problème que toi et ne voulant pas perdre de temps(et d'argent)dans une éventuellement longue procédure j'avais réglé ça par le système D en demandant à un de mes clients électricien de me "bricoler" mon parlophone pour que le simple fait de sonner en bas de l'immeuble sur mon parlophone actionne la gâche d'entrée sans que j'aie à chaque fois à me déplacer pour appuyer sur mon parlophone.Bien entendu le système était désactivable(le week-end ou quand je quittais mon cabinet le soir)par un interrupteur.
xavier