QUESTION JURIDIQUE : POSSIBILITÉ D'UN RECOURS EN JUSTICE CONTRE INTERACTIVE BROKERS ?

[Citta]

Bonjour,

1 - Question

Si un investisseur veut mener une action en justice contre Interactive Brokers, comment doit-il faire ?
En particulier, pour un investisseur français en litige avec IB, quelle est la juridiction compétente ?

2 Précisions qui peuvent vous intéresser :

(2a) La question a été posée à Interactive Brokers;
Interactive Brokers est un broker US, dont la filiale européenne est basée à Londres. Si un client pose directement la question ci-dessus à IB, il n'obtiendra aucune réponse, sinon que, au cas où il ne serait pas satisfait, il peut s'adresser à l'ombudsman (médiateur) de IB, ombudsman basé à Londres et anglophone, tout comme IB.

(2b) La question a été posée à l'AMF
A ma connaissance -mais ceci demande confirmation-,
l'investisseur peut s'abstenir de recourir à l'ombudsman d'IB et peut, en revanche, faire appel à la médiation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L'AMF étant censée défendre les intérêts des investisseurs, j'ai posé la question ci-dessus à l'AMF.
Plus précisément encore, Interactive Brokers, pour accéder aux investisseurs français, doit se voir accorder un agrément. On peut légitimement espérer que, à cette occasion et préalablement à la délivrance de tout agrément, l'autorité appelée à accorder cet agrément à IB se soucie alors de fixer les règles d'un recours juridique de l'investisseur français face à un prestataire qui n'a physiquement aucune présence sur le territoire français.
En particulier, dans le cadre d'un litige entre un investisseur français et IB, [si la juridiction comptétente est française, il sera assez facile d'envisager un recours en justice.
En revanche, si la juridiction compétente se trouve à Londres, ce sera beaucoup plus difficile pour l'investisseur, pour des raisons non seulement de distance, mais aussi de langage et de droit, car le droit anglais est très différent du droit français.
Reprenons :
j'ai donc posé la question ci-dessus à l'AMF, et je me suis vu répondre textuellement que "l'AMF ne donne pas de conseils de procédure". Donc je ne connais toujours pas la juridiction compétente.

(2c) Remarque : médiation versus action en justice
Il est quelque peu surprenant et, finalement, très significatif, qu'aussi bien du côté d'Interactive Brokers que du côté de l'AMF, on ne parle que de médiation et qu'on évite soigneusement toute indication sur un possible recours en justice.
Je rappelle qu'un procès -sauf cas très particulier (huis clos)- une affaire portée sur la place publique et que le jugement rendu est lui-même public, et qu'une affaire jugée peut parfois faire jurisprudence.
A l'inverse, une médiation est un processus secret, caché, qui n'est jamais porté sur la place publique et se déroule en catimini entre une société puissante (le prestataire financier), un médiateur muet comme la tombe, et un particulier souvent bien démuni dans un tel processus.
Par son aspect secret, la médiation empêche que soient faites publiquement des révélations qui pourraient faire réfléchir les investisseurs, voire les faire changer de prestataire. Au vu de cette remarque, on comprendra que la médiation peut être utile au particulier, mais qu'elle est à coup sûr très utile à un prestataire financier qui annihile ainsi le risque de voir son image écornée par la mauvaise publicité d'une décision de justice.

3 - Contexte

J'aborde ici une question de principe,purement juridique, mais qui concerne un courtier souvent utilisé pour trader les produits dérivés : Interactive Brokers.

N'ayant pas trouvé de forum consacré aux questions juridiques, ni même aux relations entre traders et prestataires de services financiers.
Je choisis finalement de placer ce sujet dans le forum 'Produits dérivés'

4 Conclusion

Si vous disposez de lumières sur ce sujet, n'hésitez pas à les partager : la réponse peut être utile à chacun, un jour ou l'autre, y compris en amont, c'est-à-dire avant l'ouverture d'un compte chez un courtier en bourse.

Merci de votre attention.
-------------------------

[tung]

Bonjour,

Lors de votre inscription sur IB, vous avez nécessairement accepté les conditions générales de vente qui est un CONTRAT et qui doit fixer la juridiction compétente pour tout litige.

Il faudra étudier la validité des termes du contrat par rapport au Droit du pays pour déterminer s'il y a des clauses abusives et si votre litige relève d'une clause du contrat.

L'Angleterre faisant tjs partie de l'union européenne, les droits de protection du consommateur européen devrait s'appliquer.. ?

Il faudra que tu consultes un avocat spécialisé selon l'importance du litige (montant) et la preuve d'une faute éventuelle.

[doudou13010]

rien n'est si simple: il existe une directive européenne qui permet de valider un jugement d'un état membre dans un autre. ainsi, une injonction de payer au lieu du défendeur peut parfaitement être valable dans un autre pays de l'UE.
en cas de besoin, je peux donner des éléments mais pas ici, car ça provoquerait des dizaines de demandes et je ne peux pas bosser gratos tout le temps.
je m'engage à te donner les éléments pour bosser toi-même de manière gracieuse...mais je t'apprendrai à pêcher, je ne te livrerai pas le poisson cuit et préparé..

[doudou13010]

ps: pose ta demande en MP, et la réponse ne sera pas instantanée, car j'ai une vie aussi (+ le trade..lol)

[morisse]

Citation de : Citta (au 16-08-2010 20:54:05)

Bonjour,

1 - Question

Si un investisseur veut mener une action en justice contre Interactive Brokers, comment doit-il faire ?
En particulier, pour un investisseur français en litige avec IB, quelle est la juridiction compétente ?

2 Précisions qui peuvent vous intéresser :

(2a) La question a été posée à Interactive Brokers;
Interactive Brokers est un broker US, dont la filiale européenne est basée à Londres. Si un client pose directement la question ci-dessus à IB, il n'obtiendra aucune réponse, sinon que, au cas où il ne serait pas satisfait, il peut s'adresser à l'ombudsman (médiateur) de IB, ombudsman basé à Londres et anglophone, tout comme IB.

(2b) La question a été posée à l'AMF
A ma connaissance -mais ceci demande confirmation-,
l'investisseur peut s'abstenir de recourir à l'ombudsman d'IB et peut, en revanche, faire appel à la médiation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L'AMF étant censée défendre les intérêts des investisseurs, j'ai posé la question ci-dessus à l'AMF.
Plus précisément encore, Interactive Brokers, pour accéder aux investisseurs français, doit se voir accorder un agrément. On peut légitimement espérer que, à cette occasion et préalablement à la délivrance de tout agrément, l'autorité appelée à accorder cet agrément à IB se soucie alors de fixer les règles d'un recours juridique de l'investisseur français face à un prestataire qui n'a physiquement aucune présence sur le territoire français.
En particulier, dans le cadre d'un litige entre un investisseur français et IB, [si la juridiction comptétente est française, il sera assez facile d'envisager un recours en justice.
En revanche, si la juridiction compétente se trouve à Londres, ce sera beaucoup plus difficile pour l'investisseur, pour des raisons non seulement de distance, mais aussi de langage et de droit, car le droit anglais est très différent du droit français.
Reprenons :
j'ai donc posé la question ci-dessus à l'AMF, et je me suis vu répondre textuellement que "l'AMF ne donne pas de conseils de procédure". Donc je ne connais toujours pas la juridiction compétente.

(2c) Remarque : médiation versus action en justice
Il est quelque peu surprenant et, finalement, très significatif, qu'aussi bien du côté d'Interactive Brokers que du côté de l'AMF, on ne parle que de médiation et qu'on évite soigneusement toute indication sur un possible recours en justice.
Je rappelle qu'un procès -sauf cas très particulier (huis clos)- une affaire portée sur la place publique et que le jugement rendu est lui-même public, et qu'une affaire jugée peut parfois faire jurisprudence.
A l'inverse, une médiation est un processus secret, caché, qui n'est jamais porté sur la place publique et se déroule en catimini entre une société puissante (le prestataire financier), un médiateur muet comme la tombe, et un particulier souvent bien démuni dans un tel processus.
Par son aspect secret, la médiation empêche que soient faites publiquement des révélations qui pourraient faire réfléchir les investisseurs, voire les faire changer de prestataire. Au vu de cette remarque, on comprendra que la médiation peut être utile au particulier, mais qu'elle est à coup sûr très utile à un prestataire financier qui annihile ainsi le risque de voir son image écornée par la mauvaise publicité d'une décision de justice.

3 - Contexte

J'aborde ici une question de principe,purement juridique, mais qui concerne un courtier souvent utilisé pour trader les produits dérivés : Interactive Brokers.

N'ayant pas trouvé de forum consacré aux questions juridiques, ni même aux relations entre traders et prestataires de services financiers.
Je choisis finalement de placer ce sujet dans le forum 'Produits dérivés'

4 Conclusion

Si vous disposez de lumières sur ce sujet, n'hésitez pas à les partager : la réponse peut être utile à chacun, un jour ou l'autre, y compris en amont, c'est-à-dire avant l'ouverture d'un compte chez un courtier en bourse.

Merci de votre attention.
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si tu dis le motif de ton litige, cela pourrait nous aider à cerner les possibilités que tu as face à IB.

En ce qui concerne ta remarque sur l'AMF, ils ont un service juridique. Je suis TRES surpris qu'ils ont refusés de te répondre. La dernière fois que j'ai pris contact avec l'AMF, ils ont été TRES bien => dispo, compétent, ... [je ne travaille pourtant pas pour l'AMF].

Sinon tu dois surement aller voir du côté des associations de consommateur ou de la DGCCRF qui pourront surement t'apporter un support.

En ce qui concerne le fait que tout le monde prefere la mediation. Pour IB c'est pour éviter la mauvaise pub. Pour l'AMF, à mon avis, ils se sont dit que tu n'as pas les reins assez solides pour les attaquer en frantal

[Citta]

Merci pour vos contributions. Je réponds par ordre chronologique.

(1) à tung
Vous pointez un sujet important :il est essentiel de connaître le document qui gère la relation contractuelle entre Interactive Brokers et l'investisseur français.
Mon avocat -non spécialisé dans les questions financières- avait attiré mon attention là-dessus et m'avait conseillé de rechercher "le contrat". Ah ! très bonne suggestion !
Si le courtier était installé en France (comme Bourso, fortunéo ou BinkBank), il n'y aurait pas de pb : j'aurais déjà lu et relu les conditions générales, rédigées en français.
Mais Interactive Brokers est un courtier US ! Et j'avoue, à ma grande confusion, que je ne sais pas quel est le document (forcément en anglais) qui gère ma relation contractuelle avec IB...
Des documents, il y en a des tonnes, sur le site d'IB...

(2) à doudou13010
Merci de ta proposition mais comme tu sembles très occupé, je ne contacterai qu'éventuellement et en dernier recours.
Pour l'instant je vise à voir plus clair sur des points précis.
Et je ne demande pas que des sommités juridiques travaillent gracieusement pour moi, je suggère juste que les membres du forum mutualisent leurs connaissance sur ce sujet.

(3) à morisse
(a) J'ai posé à l'AMF une question sur la façon de mener une action en justice contre IB et, en particulier j'ai demandé quelle était la juridiction compétente.
Une personne de l'AMF m'a répondu textuellement, par écrit, que "l'AMF n'est pas habilité à donner des conseils en matière de procédure." (sic). Voilà les termes exacts de la lettre reçue d'une personne de l'AMF. Et encore avais-je expliqué qu'Interactive Brokers avait refusé de me répondre sur cette question. Le même courrier rappelait que l'AMF, par contre, instruit les réclamations des particuliers. Eh bien, pourquoi pas ?
Mais je suis quand même curieux de trouver la réponse à ma question juridique et je pense que l'info pourra être pour beaucoup de monde. Et ce qui donne déjà à réfléchir, c'est la difficulté de se procurer cette info...
(b)

si tu dis le motif de ton litige, cela pourrait nous aider à cerner les possibilités que tu as face à IB

Certes, ça n'est pas faux, mais je préfère, pour des raisons de clarté, bien séparer la question juridique générale -qui est la même pour tous les clients d'IB- d'avec le motif particulier de tel ou tel litige -qui peut être traité dans un fil de discussion séparé.
(c) Merci pour les idées d'information. Association de consommateurs, j'y avais pensé, mais j'ai craint que le thème des rapports avec un broker US soit un peu trop pointu pour eux, mais peut-être que je me trompe. Il faudrait écrire au siège plutôt que de rendre visite à une permanence de quartier. Au fait, j'ai contacté par mail l'association de Colette Neuville (email de Mme Neuville): aucune réponse.
Quant à la DGCCRF, je n'y avais pas pensé. Mais je crains que ce soit trop exotique pour eux, et si jamais la juridiction compétente se trouvait en Angleterre et non en France, ils ne seront même pas concernés. Mais je pourrais tenter de leur poser la question.

Merci pour ces contributions !

[Fxchaton]

Il me semble bien que les clause attributives de juridiction dans des conditions générales ou tout contrat lorsque l'on est non commerçant sont réputés nulles et non écrite.( si tu n'est pas un pro).
Pour moi la juridiction compétente est celle du demandeur donc la France.
Le plus simple serait de consulter un avocat spécialisé dans le domaine mais sa risque d'être couteux et peu pratique. Sur la seule question de juridiction compétente je te conseil de poser simplement la question à l'huissier de justice le plus proche de chez toi.

Max

[Citta]

à Fxchaton

A-ah ! Très intéressant. Oui, je crois avoir entendu ça.
Mm... Dans ce cas, la DGCCRF sera vraisemblablement capable de me fournir une indication.
Et je retiens aussi la suggestion de l'homme de loi. Merci.

> Tiens, au fait : certaines mutuelles ou assurances incluent dans leur contrat une assistance juridique.
Regardez la doc de votre contrat multirisque-habitation.

PS Gaston Lagaffe : très bonne référence.
Une pensée pour Franquin.

[doudou13010]

vite fait: il existe une directive européenne qui permet l'injonction de payer valable dans tous les pays de l'UE en partant du pays du demandeur. si la boite a une succursale dans l'UE, c'est quasi gratuit (sauf la traduction par agréé) et ça peut effectivement être pris en charge par l'assurance protection juridique. détails sur demande. oui, je suis occupé mais pas à 100%, j'ai enfin mes vacanciers partis (6 de moins à la maison).
edit: assoc consommateurs = nullités, laisse tomber, idem dgccrf et amf, ils s'en foutent..ok, c'est méchant mais justifié

[Citta]

Bon, faisons le point sur ce sujet de discussion.
Je rappelle la question juridique de principe:
"Quelle possibilité de recours juridique contre un prestataire de service basé à l'étranger* ? (* càd n'ayant aucune implantation physique en France.)"
Un exemple -pris complètement au hasard -: "Interactive Brokers", US broker (=courtier américain et... anglophone), dont les bureaux européens se trouvent à Londres.
C'est également à Londres que se trouve l'ombudsman [=médiateur] d'IB, ombudsman lui aussi anglophone.
Par ailleurs (en cas de procès), le droit anglo-saxon est fort différent du droit français...

Oh ! bien sûr, dans le centre d'appels d'IB -qui se trouve dans le canton de Zoug en Suisse- il y a une ou deux personnes capable de répondre en français aux questions courantes. Mais dès qu'il y a un litige, vous verrez que tous les documents qu'on vous enverra seront uniquement en anglais.

Je remercie ceux qui envoyé des posts. Certains ont évoqué une "injonction de payer", mais si je puis me permettre une remarque, une "injonction de payer" c'est déjà l'aboutissement d'une procédure juridique (devant le tribunal d'instance) et non pas le commencement d'une action en justice. OK ? Donc retour à la case départ.

Comme on me l'avait suggéré dans ce fil de discussion, j'ai appelé une DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Répression et des Fraudes) qui m'a renvoyé à... un nouveau service. Dans le cadre de la réorganisation des services de l'Etat, les ex-DDCCRF ont été scindées, et ce qui concerne le droit de la concurrence est désormais géré une "Direction Départementale de la Protection des Populations."
Bref, j'arrive à joindre le bon service et un monsieur très aimable me répond ainsi :
(1) "Si le prestataire est basé à l'étranger, nous (l'administration) ne pouvons rien faire."
(2) "Vous pouvez contacter...
(a) l'ambassade du pays où est implanté votre prestataire:
chaque pays a une administration équivalente à la nôtre.
(b) un cabinet d'avocats étrangers implanté à Paris, voir l'annuaire..."

Ben voilà. Ce n'est pas une information hilarante (désolé), mais c'est la réalité et il vaut mieux la connaître.
Un homme averti en vaut deux.
Vous envisagez d'utiliser les services d'un prestataire basé à l'étranger ( au hasard : Interactive Brokers, mais c'est vrai pour tout prestataire absent du sol français)?
C'est vous qui voyez... mais sachez qu'il vous sera très difficile d'intenter une action en justice.
Donc... c'est vous qui voyez.

Et si jamais vous réussissez à intenter une action contre un prestataire basé à l'étranger, n'hésitez pas à ajouter un message à ce fil de discussion, cela intéressera pas mal de monde.

Une précision: ce n'est pas dans mes habitudes de vouloir faire des procès à des prestataires.
Dans la question traitée ici de façon générale, vous avez d'un côté un particulier, français et résidant en France,
et de l'autre un prestataire de services basé à l'étranger, inattaquable devant les tribunaux français, et utilisant sa propre langue et non pas le français.
Dans ce cas de figure, vous n'avez aucun moyen de faire pression sur le prestataire en commençant une action en justice. Et le prestataire le sait. C'est une des raisons pour lesquelles qu'il ne s'est pas implanté en France...

Sans être un spécialiste, j'ai recherché par moi-même des informations précises.
Si ce fil de discussion vous a apporté des informations intéressantes et surtout s'il vous a incité à réfléchir, je n'aurai pas perdu mon temps.

[holdupholdown]

Bonjour,

Il s'agit là d'un problème de droit international privé, qui n'est pas ma spécialité.

Il est vrai que le principe, dans ce domaine, est qu'on doit saisir le tribunal du lieu de résidence, ou de domiciliation du défendeur.
Donc, dans ce cas, hors de france, chez ib.

Toutefois, il me semble (à prendre avec des pincettes en ce domaine), qu'en commerce international (de mémoire, convention de vienne, sur la vente internationale de marchandise, voire plus précisément sur la prestation de service), et en droit international, il existe une exception :
Lorsque ce même défendeur a prospecté dans le pays du demandeur (en france dans le cas présent), ou a effectué des démarches visant à atteindre des clients français (je pense qu'on peut inclure la pub sur internet), il est possible de l'assigner directement en france.

Bien entendu, il faut trouver les textes, et je ne les ai pas sous la main.
Je pense qu'il faudrait trouver un médiateur en france, chargé des affaires boursières. Au pire, une consultation chez un spécialiste en droit international privé ou commerce international.

Je ne peux pas te donner plus de détail, mais j'espère t'avoir donné quelques pistes.
Tiens moi au courant.

[Citta]

à holdupholdown :
Merci pour ces infos.

Comme signalé précédemment sur ce post -mais c'est un peu long à lire donc je redonne bien volontiers l'info-:
si vous avez un litige avec Interactive Brokers, vous n'êtes pas obligé d'accepter leur médiateur (anglophone et basé à Londres).
Vous pouvez demander la médiation de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). Evidemment, plus votre dossier sera solide et doté de pièces convaincantes, plus vous aurez de chances d'obtenir une compensation.

Avant l'étape de la médiation :
les soi-disant "recherches" en interne -effectuées par IB en cas de litige- sont totalement opaques et à leur entière discrétion. Comme ils sont à la fois juge et partie, ils se contentent de faire le mort et d'attendre que les délais de recours soient épuisés.

D'où mon conseil : en cas de litige avec IB, faites appel à l'AMF.
Dans ce cas de figure (IB ou autre prestataire basé à l'étanger), l'AMF est à ma connaissance le seul recours dont vous puissiez raisonnablement espérer un examen bienveillant et... en français.

[S.Hard]

Salut,

IB a un bureau sur Londres donc tu peux saisir l’Ombudsman Services en Angleterre même si t’es basé en France.

Le site est très bien fait :
http://www.financial-ombudsman.org.uk/default.htm

et tu peux également avoir un interprète Français :
http://www.financial-ombudsman.org.uk/accessibilit...

L’OS est un médiateur mais largement craint par les banques et institutions financières. Il suffit simplement de menacer de les saisir pour que ton conflit soit soudainement résolu à l’amiable. Cela m’est déjà arrivé 2 fois avec ma banque et à chaque fois, la banque m’est revenue favorablement avant que je les saisisse.

Ils sont efficaces et protègent bien les particuliers. Ils sont impartiaux et si tu as eu un problème avec ton broker et que c’est bien de leur faute ou même la situation est incertaine alors il y a de très fortes chances qu’ils te donnent raison et que tu reçoives une compensation financière adéquate.

En cas de procès, le Broker pourrait avoir une compensation financière colossale à te payer sans compter une image ternie auprès de la profession, clients et prospects et dans le pire des cas pourrait perdre sa licence.
A moins que la compagnie fasse faillite, menacer de saisir l’OB est radical pour obtenir gain de cause.

Les amendes et compensations financières donnés au UK sont tellement colossales que les compagnies financières feront tout pour résoudre le conflit à l’amiable.

Tu as aussi des avocats No Win-No fee. Tu ne paies rien s'ils ne gagnent pas, ils prennent un % et eux demandent des compensations astronomiques!

[Citta]

à S.Hard

Merci pour ce mail particulièrement intéressant ! Et qui redonne espoir.
Et merci pour les liens dans ton message : très utile.

IB m'a dit qu'à partir du dépôt (auprès d'IB) de ma demande de compensation, j'avais un délai de 6 mois pour faire appel à l'ombudsman.
Et le temps passe sans que j'aie eu le début d'un commencement de réponse de la part d'IB.

Il me semble avoir entendu dire que...
si l'on accepte de recourir à l'ombudsman d'IB,
on renonce de ce fait à la médiation de l'AMF.
Est-ce vrai ? Y a-t-il un document à ce sujet ?

Or Dans la cas présent, comme j'étais -probablement à tort- perplexe à propos de l'ombudsman d'IB, j'ai demandé la médiation de l'AMF...

[S.Hard]

IB étant basé à Londres, tu dois saisir l’Ombudsman Services.

D’un point de vue financier, si tu n’es pas en tord (et je ne connais pas ton histoire avec eux), tu devrais avoir une compensation financière assez importante à la hauteur voir bien plus de ton préjudice.

T’inquiète pas de leur délai de réponse, dis leur que tu contacte l’OS et je te garanti qu’ils vont te revenir rapidement. Ils te prendront au sérieux.

En plus en ce moment avec le démantèlement de la FSA (l’autorité de supervision), celle-ci fait maintenant beaucoup de zèle (car on l’accusait de laxisme) et aucune institution financière n’a envie que celle-ci lui tombe dessus. Il y a eu plein d’amendes et compensations recordes qui sont tombés récemment et pas mal de types se sont fait barrés à vie de la profession.

L’Angleterre n’est pas le Far West et ils ne rigolent pas avec la finance, surtout quand il s’agit des particuliers. Il faut bien comprendre que tout le secteur financier fait vivre le pays. La place de Londres est la plus grand place financière au monde et ils souhaitent conserver leur status (et bien sur, les allemands et Français souhaitent leur piquer le business car beaucoup de projets d’entreprises sont financés grâce à ce hub financier). Les retombés pour l’économie et les recettes pour l’Etat sont très importantes. Ils vont tout faire pour ne pas tuer la poule aux œufs d’or et ils n’hésitent pas à faire des exemples en cas de besoin pour renforcer leur renommée.

Si tu as un dossier solide, ils vont vouloir le régler à l’amiable.


Bonne chance