Fiscalité du Forex

[spetnatz]

La France serait-elle un paradis fiscal pour les cambistes ?

réponse:
sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
A aucun moment le texte ne porte sur les plus-values.Le 0,1% porte sur le montant de l'opération.
Si avec 5 000€ tu utilises un levier*200 pour avoir 1 million,tu payes 0,1% sur ce million soit 1000€ au maximun.Un montant de l'ordre de celui prévu pour une hypothètique taxe Tobin.
Ce qui veux dire que toute spéculation si le montant est de 0,1% sera devenue impossible,sauf à trader à partir d'un établissement qui n'applique pas cette taxe.Américain,Suisse ou autre.

[zer0]

Du nouveau sur la question ? peut ete y a t il parmi vous des traders forex qui ont rempli leur declaration ces dernieres semaines ? Cette histoire de 0.1% sur le brut me parait effrayante

[sacapus2]

citation :

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Citation de jackito

Je viens de trouver ce lien :

http://lexinter.net/CGI/taxe_sur_les_transactions_...

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Section XX : Taxe sur les transactions sur devises

Article 235 ter ZD

I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :
a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;
b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;
c. aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger ;
d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros. La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 520-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.


Il suffirait de limiter à 74499 euros le montant de ses transactions pour échapper à toute taxe !

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exactement
...si c'est comme l'impôt de bourse
prendre deux contrats de 74 k pour faire 150 etc.
le fractionnement ne pose pas de prob chez un bon brok et pour ces montants là...

est on sur que le montant ne s'applique as aux cessions annuelles ?

[providence]

Comme il n'y a pas de courtier français sur le forex,cette taxe ne trouve pas à s'appliquer.

[ben]

citation :

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Bonjour,

petite précision trouvée "Francis LEFEBVRE" Projet de loi de finances pour 2004:
-les plus-values "des cessions de bien meubles", bénéficieraient du taux proportionnel de 26 %.

Par conséquent beaucoup plus simple que par le passé!!!!!!!!

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Pour faire remonter le sujet :

• DGI -> http://doc2.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Inde... -> Recherche avancée -> Précis de fiscalité -> Recherche par référence : 3353
  
  
  Cliquez pour agrandir
  
  A signaler qu'il n'est plus fait mention de requalification en BIC, contrairement à l'ancien système... (cessions antérieures au 01/01/04)
  
  
• CGI -> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimp... -> art. n° 150 UA & 200 B
• Quelqu'un pour confirmer que la taxe de 0,1% n'est pas due si le broker est à l'étranger ?

[ben]

C'est qd même louche tout ça

[sacapus2]

il me semble que la taxe avait une clause de réciprocité si je trouve le décret je le colle chez arnaud qui est spécialisé dans le forex


http://www.mataf.net/forum/upload/viewtopic-id76.htm

[ben]

citation :

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il me semble que la taxe avait une clause de réciprocité

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Concrètement, ça veut dire quoi sacapus2 ?

[ben]

Je suis qd même assez surpris de l'absence de réactions (à part sacapus2) : ça intéresse personne de savoir à quelle sauce un trader du Forex est mangé par le Fisc

[sacapus2]

http://www.mataf.net/forum/upload/viewtopic-id76-p1.htm

[ben]

citation :

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http://www.mataf.net/forum/upload/viewtopic-id76-p... height="1" noshade id="quote">

[ben]

Il y a qd même bien quelqu'un(e) sur Pro-AT qui fait des gains réguliers sur le Forex, les a déclaré, a été imposé et peut donc nous renseigner sur le sujet (hormis ce que l'on sait déjà). Ou alors je suis particulièrement naïf...

Hypothèses :

• Vous vous prenez ts des tôles
• Gains non déclarés car boulot à côté => "valise diplomatique"
• Ah vous tardez tous du Rocher de Gibraltar -> http://www.investorshongkong.com/fiscalite.html

Ben

Fisc touch

[ben]

tardez => tradez

[ben]

Ci-dessous la réponse de www.patrimoine.com à mes interrogations...

Bonjour,

Pour les particuliers agissant dans le cadre de la gestion privée de leur
patrimoine, les opérations de transactions sur devises sont effectivement
soumises au régime d'imposition des plus-values sur biens meubles (taxation
forfaitaire de 16 % + prélèvements sociaux).

Les opérations effectuées par des personnes exerçant de manière habituelle
et spéculative relèvent elles du régime des bénéfices non commerciaux. La
récente loi de soutien à la consommation et à l'investissement (loi du
09.08.2004) a clarifié les conditions dans lesquelles ces plus-values
pouvaient être imposées selon le régime des BNC. Il est désormais
expressément stipulé que seules sont imposables aux BNC, comme des revenus
d'activité, les plus-values tirées d'opérations effectuées dans des
conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une
opération se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations. Par
conséquent, les plus-values réalisées par des particuliers, même à titre
habituel, restent imposables selon le droit commun (16 %). La disposition de
la loi vise justement à ne pas pénaliser les épargnants qui pratique une
gestion active de leur patrimoine financier.

La taxe évoquée dans votre autre mail est justement due par les personnes
exerçant à titre professionnel.

Cordialement,
patrimoine.com

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BONJOUR

JE RECHERCHE DES INFORMATIONS CONCERNANT LA FISCALITE DES PLUS-VALUES SUR
DEVISES (FOREX). D'APRES MES RECHERCHES, IL S'AGIT DE PLUS-VALUES SUR BIENS
MEUBLES IMPOSEES, SELON LA LOI DE FINANCES 2004, A UN TAUX FORFAITAIRE DE
16% (+10,3% DE PRELEVEMENTS SOCIAUX).

Y-A T-IL UN RISQUE DE REQUALIFICATION EN BIC POUR LES OPERATEURS "HABITUELS"
(L'ARTICLE 92 DU CGI, RECEMMENT ACTUALISE, PARLE DE CARACTERE HABITUEL POUR
LES ACTIONS, LES CONTRATS A TERME ET LES OPTIONS MAIS RIEN SUR LES
TRANSACTIONS SUR DEVISES... QUI PEUVENT SE FAIRE VIA DES CONTRATS AU
COMPTANT ET NON A TERME)

L'ARTICLE 235 TER ZD DU CGI FAIT ETAT D'UNE TAXE DE 0.1% SUR LE MONTANT BRUT
DES TRANSACTIONS SUR DEVISES